Obligation d ouverture de compte bancaire
Aurvial
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Modifié par Aurvial le 10/02/2017 à 19:57
Aurvial - 14 févr. 2017 à 15:27
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10 févr. 2017 à 20:08
Bonsoir,
Votre syndic ne fait pas son travail. Pour une copropriété de 60 lots, il y a obligation de posséder un compte séparé donc d'ouvrir un compte bancaire.
le syndic a pretexte une augmentation de ses tarifs de 15% pour l ouverture et la gestion du compte bancaire.
Cette augmentation n'a pas lieu d'être. C'est plutôt l'inverse car ça facilite la tenue de la comptabilité.
À quel date pouvons changer de syndic? Et de conseil syndical?
Lors de votre prochaine assemblée générale.
il avait été renouvelé en decembre 2014,
Ce syndic est élu pour trois ans, donc il devrait tenir son A. Gle en décembre 2017, et non pas en mars 2018.
Cdlt.
Votre syndic ne fait pas son travail. Pour une copropriété de 60 lots, il y a obligation de posséder un compte séparé donc d'ouvrir un compte bancaire.
le syndic a pretexte une augmentation de ses tarifs de 15% pour l ouverture et la gestion du compte bancaire.
Cette augmentation n'a pas lieu d'être. C'est plutôt l'inverse car ça facilite la tenue de la comptabilité.
À quel date pouvons changer de syndic? Et de conseil syndical?
Lors de votre prochaine assemblée générale.
il avait été renouvelé en decembre 2014,
Ce syndic est élu pour trois ans, donc il devrait tenir son A. Gle en décembre 2017, et non pas en mars 2018.
Cdlt.
rambouillet41
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11 févr. 2017 à 07:47
11 févr. 2017 à 07:47
Bonjour,
C'est exact le syndic a obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé depuis mars 2015, lors de sa désignation qui suit cette date. Dans votre cas sa désignation a eu lieu en 2014 pour 3 ans, il faut attendre cette date.
Maintenant, il est trop tard, mais l'AG aurait très bien pu voter un arrêt de la dispense.....
Le passage d'un compte unique à l'ouverture d'un compte bancaire séparé doit se faire sans honoraires supplémentaires, c'est la loi.
Si vous avez des projets de contrats de syndic concurrents, (n'en mettez pas de trop : 2 maxi), vous devez les notifier directement au syndic en lui demandant de les mettre à l'OdJ de la prochaine AG. Si votre AG a lieu en décembre, vous faites cela courant septembre.
Pas besoin d'en avertir le CS officiellement, mais ce serait mieux d'en discuter avec eux....
Du côté de la désignation des membres du CS, soit l'AG vote la révocation de tous les membres avant la date prévue (il faut que cela soit inscrit à l'OdJ de l'AG), soit vous attendez la date de fin de leurs mandats.
PS : vous parlez d'une AG en décembre pour le syndic, d'une désignation des membres du CS qui a lieu en janvier, etc... faites vous plusieurs AGs dans l'année et quelles sont les dates de vos exercices ?
C'est exact le syndic a obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé depuis mars 2015, lors de sa désignation qui suit cette date. Dans votre cas sa désignation a eu lieu en 2014 pour 3 ans, il faut attendre cette date.
Maintenant, il est trop tard, mais l'AG aurait très bien pu voter un arrêt de la dispense.....
Le passage d'un compte unique à l'ouverture d'un compte bancaire séparé doit se faire sans honoraires supplémentaires, c'est la loi.
Si vous avez des projets de contrats de syndic concurrents, (n'en mettez pas de trop : 2 maxi), vous devez les notifier directement au syndic en lui demandant de les mettre à l'OdJ de la prochaine AG. Si votre AG a lieu en décembre, vous faites cela courant septembre.
Pas besoin d'en avertir le CS officiellement, mais ce serait mieux d'en discuter avec eux....
Du côté de la désignation des membres du CS, soit l'AG vote la révocation de tous les membres avant la date prévue (il faut que cela soit inscrit à l'OdJ de l'AG), soit vous attendez la date de fin de leurs mandats.
PS : vous parlez d'une AG en décembre pour le syndic, d'une désignation des membres du CS qui a lieu en janvier, etc... faites vous plusieurs AGs dans l'année et quelles sont les dates de vos exercices ?
En fait le Cs a été désigné en janvier 2016. Du coup on voulait le changer en même temps que le syndic.
Doit on en informer le conseil pour la révocation?
Doit on passer par le syndic pour l ouverture d'un compte bancaire? Proposition de banque?!
Ces deux dernières années les Ag se faisaient en janvier les années précédentes en decembre. C est pour cela que je demandais à quelle date on pouvait changer de cs.
Et qui choisit la date?
Merci
Doit on en informer le conseil pour la révocation?
Doit on passer par le syndic pour l ouverture d'un compte bancaire? Proposition de banque?!
Ces deux dernières années les Ag se faisaient en janvier les années précédentes en decembre. C est pour cela que je demandais à quelle date on pouvait changer de cs.
Et qui choisit la date?
Merci
rambouillet41
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11 févr. 2017 à 11:41
11 févr. 2017 à 11:41
Si j'ai bien compris le syndic a été désigné en décembre 2014 (quel jour précis ?) pour 3 ans. Donc son contrat s'arrête 3 nas jour pour jour à la date anniversaire de l'AG 2014. Il a donc jusqu'à cette date pour CONVOQUER une AG désignant un syndic (lui ou un autre).
A l'AG de 2016, les membre du cs ont été désignés pour 2 ans (quelle date précise ?).
Donc à la prochaine AG fin 2017/début 2018, convoquée par le syndic actuel (avant la fameuse date anniversaire citée plus haut, il devrait y avoir au moins ces deux points à l'OdJ :
Donc pour ce qui concerne la désignation du syndic, un copro qui voudrait mettre en concurrence doit NOTIFIER au syndic vers début octobre, un projet de contrat d'un syndic concurrent pour inscription à l'OdJ. La loi n'impose rien vis à vis du CS, le prévenir ou non....
De même, le CS a l'OBLIGATION lui aussi de mettre en concurrence le syndic actuel : c'est la loi. Si le CS ne fait pas, il est fautif.
Pour les membres du CS, il n'y a pas à prévoir de révocation, puisqu'à cette AG, leur mandat actuel arrivera à échéance. Il suffira lors de l'AG aux copros qui le souhaitent de se porter candidat.
Pour le compte bancaire séparé, il sera obligatoire, donc il ne devrait pas y avoir de résolution à ce sujet.
Si l'AG veut imposer SA banque, il faut qu'un copro NOTIFIE au syndic un projet de "contrat bancaire" (et en particulier les montants de frais bancaires) en lui demandant de mettre ce point à l'OdJ de l'AG. Ensuite l'AG choisira ou non, sachant qu'il n'y a pas grand interêt à choisir SA banque par une AG....
A l'AG de 2016, les membre du cs ont été désignés pour 2 ans (quelle date précise ?).
Donc à la prochaine AG fin 2017/début 2018, convoquée par le syndic actuel (avant la fameuse date anniversaire citée plus haut, il devrait y avoir au moins ces deux points à l'OdJ :
- désignation du syndic
- désignation des membres du CS
Donc pour ce qui concerne la désignation du syndic, un copro qui voudrait mettre en concurrence doit NOTIFIER au syndic vers début octobre, un projet de contrat d'un syndic concurrent pour inscription à l'OdJ. La loi n'impose rien vis à vis du CS, le prévenir ou non....
De même, le CS a l'OBLIGATION lui aussi de mettre en concurrence le syndic actuel : c'est la loi. Si le CS ne fait pas, il est fautif.
Pour les membres du CS, il n'y a pas à prévoir de révocation, puisqu'à cette AG, leur mandat actuel arrivera à échéance. Il suffira lors de l'AG aux copros qui le souhaitent de se porter candidat.
Pour le compte bancaire séparé, il sera obligatoire, donc il ne devrait pas y avoir de résolution à ce sujet.
Si l'AG veut imposer SA banque, il faut qu'un copro NOTIFIE au syndic un projet de "contrat bancaire" (et en particulier les montants de frais bancaires) en lui demandant de mettre ce point à l'OdJ de l'AG. Ensuite l'AG choisira ou non, sachant qu'il n'y a pas grand interêt à choisir SA banque par une AG....
rambouillet41
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Aurvial
12 févr. 2017 à 09:20
12 févr. 2017 à 09:20
Ce qui signifie que le mandat du syndic s'arrête le 13/12/2017 et il a jusqu'à cette date pour convoquer une AG qui peut avoir lieu après cette date, même si ce n'est pas souhaitable. Dans ce dernier cas, le syndic sortant ne pourra pas y assister ce qui est dommage pour lui demander des explications.....
Il vous font notifier un éventuel syndic concurrent au plus tard début octobre..
Les membres du CS, s'ils ont été désignés le 26/01/2016 pour 2 ans, donc jusqu'au 25/01/2018.
Il est vraisemblable que l'AG ayant lieu début décembre elle aura pour OdJ, au minimum :
Ces désignations valent obligatoirement et légalement révocation des mandats des actuels (syndic et membres du CS) à la date de l'AG (sauf si celle ci votait une date différente...)
Il vous font notifier un éventuel syndic concurrent au plus tard début octobre..
Les membres du CS, s'ils ont été désignés le 26/01/2016 pour 2 ans, donc jusqu'au 25/01/2018.
Il est vraisemblable que l'AG ayant lieu début décembre elle aura pour OdJ, au minimum :
- désignation du syndic
- désignation des membres du CS
Ces désignations valent obligatoirement et légalement révocation des mandats des actuels (syndic et membres du CS) à la date de l'AG (sauf si celle ci votait une date différente...)
rambouillet41
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Aurvial
12 févr. 2017 à 11:03
12 févr. 2017 à 11:03
Si votre AG a lieu en janvier 2018, en théorie elle se tient SANS le syndic actuel : un copro doit se faire désigner secrétaire de séance, jusqu'à ce qu'un syndic soit désigné, alors le copro secrétaire démissionne séance tenante de cette mission et le syndic désigné prendre le poste de secrétaire (mais encore fut-il que ce candidat syndic soit dans les parages ;o).
NON, le syndic actuel n'est pas automatiquement renouvelé, mais le syndicat est pendant quelques semaines SANS syndic avec pour conséquences théoriques et légales :
Faire faire plusieurs devis c'es bien, mais n'en présentez qu'un, voir 2 en AG sinon vous risquez de disperser les voix et de ne pas avoir les minima requis pour désigner un syndic...
Si le CS ne met pas en concurrence le syndic, les textes ne sont pas respectés, mais les mêmes textes n'ont pas prévus de sanctions .... ;o)
NON, le syndic actuel n'est pas automatiquement renouvelé, mais le syndicat est pendant quelques semaines SANS syndic avec pour conséquences théoriques et légales :
- fournisseurs et employés ne sont pas payés pendant ce temps
- appels de charges ne se font pas
- le syndicat est à la merci d'un copro qui saisit le tribunal pour faire désigner un syndic provisoire
Faire faire plusieurs devis c'es bien, mais n'en présentez qu'un, voir 2 en AG sinon vous risquez de disperser les voix et de ne pas avoir les minima requis pour désigner un syndic...
Si le CS ne met pas en concurrence le syndic, les textes ne sont pas respectés, mais les mêmes textes n'ont pas prévus de sanctions .... ;o)
rambouillet41
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12 févr. 2017 à 15:40
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On ne demande pas au syndic actuel de rechercher des syndics concurrents, c'est au copro qui le souhaite de faire cette démarche et de le/les notifier au syndic actuel pour mise à l'OdJ.
Quant au syndic actuel, il mettra de lui-même SON projet de contrat dans l'OdJ, pas la peine de lui demander. S'il n'en met pas c'est qu'il ne veut pas repartir dans un nouveau mandat (c'est très rare...). S'il veut repartir pour un tour, il DOIT mettre son projet à l'OdJ, avec les autres projets.
Si le CS magouille, c'est à chaque copro de lever le lièvre, là on ne peut rien dire si on ne connait pas la magouille. Mais n'oubliez pas : les membres du CS sont désignés par la majorité des copros !
Le syndic ne peut pas être scrutateur, il ne peut qu'être secrétaire et à la condition que l'AG ne s'y oppose pas. Alors vous pensez bien qu'il ne peut pas être secrétaire ET scrutateur.
Quant au syndic actuel, il mettra de lui-même SON projet de contrat dans l'OdJ, pas la peine de lui demander. S'il n'en met pas c'est qu'il ne veut pas repartir dans un nouveau mandat (c'est très rare...). S'il veut repartir pour un tour, il DOIT mettre son projet à l'OdJ, avec les autres projets.
Si le CS magouille, c'est à chaque copro de lever le lièvre, là on ne peut rien dire si on ne connait pas la magouille. Mais n'oubliez pas : les membres du CS sont désignés par la majorité des copros !
Le syndic ne peut pas être scrutateur, il ne peut qu'être secrétaire et à la condition que l'AG ne s'y oppose pas. Alors vous pensez bien qu'il ne peut pas être secrétaire ET scrutateur.
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OUI, je pense qu'il y a matière à faire annuler, mais que dit le PV concernant la résolution pour le vote du scrutateur ? d'ailleurs ce vote a t il eu lieu et ce point était-il à l'ordre du jour ?...
Nous n avons pas reçu le Pv. L AG a été faite le 26/01.
En fait initialement personne ne voulait se nommer scrutateur et tout le monde parlait dans son coin. Du coup le syndic a dit bon je fais scrutateur et secrétaire.
Et surtout pour le dernier vote, personne n a vote tout le monde parlait dans son coin du coup je ne sais pas comment le syndic a note Ca mais il y avait des personnes Qui voulait voter contre.
En fait initialement personne ne voulait se nommer scrutateur et tout le monde parlait dans son coin. Du coup le syndic a dit bon je fais scrutateur et secrétaire.
Et surtout pour le dernier vote, personne n a vote tout le monde parlait dans son coin du coup je ne sais pas comment le syndic a note Ca mais il y avait des personnes Qui voulait voter contre.
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Si personne en voulait y aller, le président de séance devait faire le constat : pas de candidat, pas de scrutateur !
Si c'est la pagaille dans les AGs .... c'est que le président de séance n'est pas d'aplomb.
rappel : c'est le président de séance qui mène la danse et non le syndic !!!!
Si c'est la pagaille dans les AGs .... c'est que le président de séance n'est pas d'aplomb.
rappel : c'est le président de séance qui mène la danse et non le syndic !!!!
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quel vote ?
Comment ça se passe si lors d un vote tous les copropriétaires qui ont voté contre ne sont pas comptabilisé?
Par exemple Monsieur A possède 2 appartements mais le secrétaire ne comptabilisé que 1 appartement. De même Monsieur B vote contre mais il possède la voix de Monsieur C qui n a pas été comptabilisé?!
Lorsque l on reçoit le compte rendu d AG y a t il une obligation que soit notifié les millièmes des opposants à un vote?
Je sais que c est au rôle du scrutateur de compte mais chez nous sans le syndic qui est secrétaire ils ne savent rien faire et comment souvent c est une personne du CS.
Merci
Par exemple Monsieur A possède 2 appartements mais le secrétaire ne comptabilisé que 1 appartement. De même Monsieur B vote contre mais il possède la voix de Monsieur C qui n a pas été comptabilisé?!
Lorsque l on reçoit le compte rendu d AG y a t il une obligation que soit notifié les millièmes des opposants à un vote?
Je sais que c est au rôle du scrutateur de compte mais chez nous sans le syndic qui est secrétaire ils ne savent rien faire et comment souvent c est une personne du CS.
Merci
rambouillet41
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14 févr. 2017 à 15:09
14 févr. 2017 à 15:09
Comment ça se passe si lors d un vote tous les copropriétaires qui ont voté contre ne sont pas comptabilisé?
Vous avez compris le rôle du scrutateur !!!! c'est son rôle de vérifier qui vote et ensuite de vérifier que cela est bien retranscrit sur le PV !!!!
Il y a obligation à noter sur le PV, le nom et les tantièmes des opposants et des abstentionnistes :
Article 17 :
....Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix
....
mais chez nous sans le syndic qui est secrétaire ils ne savent rien fairevous etes peut-être excessif, et il suffit aussi de leur expliquer leur rôle.......
Vous etes vous présenté comme candidat scrutateur ?.....
Comment rectifier, cela parait difficile, car il faudrait s'adresser aux membres du bureau pour leur faire dire ce qu'ils ont comptabilisé.... Sur le principe, c'est au président de séance qu'il revient d'apporter une éventuellement modification et au syndic de renvoyer en LRAR la nouvelle mouture....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2017 à 22:05
Donc il faut que la prochaine AG soit en decembre de cette année et non en 2018.
Que risquons nous de ne pas avoir de compte bancaire?
Et pour le renouvellement du conseil syndical? Pourrons nous aussi le renouveler?
Sommes nous dans l obligation de prévenir le conseil syndical que nous avons des devis d autres syndics?
Merci