Assurance vie apres 80 ans
Résolu
isisval
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
-
9 févr. 2017 à 19:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2017 à 20:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2017 à 20:25
A voir également:
- Placement d'argent après 80 ans
- Que du fake pour demander de l'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 févr. 2017 à 20:25
9 févr. 2017 à 20:25
-ma question est ce que les enfants peuvent réclamer une part de cette assurance vie du fait qu'il va la faire à 80 ans ?
Eventuellement, s'ils estiment que cet investissement dans un contrat d'assurance-vie vise essentiellement de les priver de leurs droits.
Tout dépendra de l'importance du patrimoine dont ils vont hériter dans la succession de leur père .
(Copier-coller)
Le législateur a donc posé un tempérament au principe de l’absence de rapport successoral.
Tardivement, la Cour de cassation a dégagé les critères de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur (chambre mixte, 23 novembre 2004, n°02-17.507 et 01-13.592).
La Cour de cassation a longtemps laissé aux Cours d’appel toute latitude pour apprécier ce caractère.
Avant 2004, la jurisprudence se fiait à l’importance de la prime prélevée par rapport au patrimoine du souscripteur(Paris, 27 janvier 2000. Juris Data n°2000-106593 : une prime unique représentant la moitié du patrimoine de l’assuré), ou au caractère excessif du prélèvement par rapport à ses revenus (cass. Civ. 1ère, 18 mars 1997, n° 94-21.396), ou en fonction du but poursuivi c‘est-à-dire l‘utilité de l‘opération (Paris 27 janvier 2000, Juris-Data n° 2000-151181).
Cette situation procurait une certaine insécurité juridique car d’une juridiction à l’autre, les décisions variaient.
La Cour de cassation a donc dégagé des critères d’appréciation que les juges du fond sont tenus d’appliquer, à peine de voir leurs décisions invalidées dans le cadre du contrôle qu’elle exerce aussi bien sur leur application que sur la motivation des arrêts.
Désormais, plusieurs questions devront être posées par les juges du fond :
Quel est le montant de la prime ou des primes versées ?
La prime est-elle versée en une seule fois ou en plusieurs fois ?
Le contrat d’assurance-vie a-t-il été souscrit peu avant le décès de l’assuré ?
Le souscripteur a-t-il dû vendre un bien immobilier et notamment son logement principal pour alimenter cette assurance-vie ? A-t-il perdu on train de vie d’avant la souscription ou le versement ?
Le montant de la prime ou des primes versées a-t-il provoqué un appauvrissement du souscripteur ?
A-t-il voulu intentionnellement favoriser un bénéficiaire en portant atteinte à la réserve héréditaire ?
Ces questions doivent se poser au jour du versement de la prime au regard de l’âge du souscripteur et de sa situation patrimoniale et familiale.
https://www.avocat-antebi.fr/assurance-vie-rapportable-a-la-succession/
Eventuellement, s'ils estiment que cet investissement dans un contrat d'assurance-vie vise essentiellement de les priver de leurs droits.
Tout dépendra de l'importance du patrimoine dont ils vont hériter dans la succession de leur père .
(Copier-coller)
Le législateur a donc posé un tempérament au principe de l’absence de rapport successoral.
Tardivement, la Cour de cassation a dégagé les critères de l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur (chambre mixte, 23 novembre 2004, n°02-17.507 et 01-13.592).
La Cour de cassation a longtemps laissé aux Cours d’appel toute latitude pour apprécier ce caractère.
Avant 2004, la jurisprudence se fiait à l’importance de la prime prélevée par rapport au patrimoine du souscripteur(Paris, 27 janvier 2000. Juris Data n°2000-106593 : une prime unique représentant la moitié du patrimoine de l’assuré), ou au caractère excessif du prélèvement par rapport à ses revenus (cass. Civ. 1ère, 18 mars 1997, n° 94-21.396), ou en fonction du but poursuivi c‘est-à-dire l‘utilité de l‘opération (Paris 27 janvier 2000, Juris-Data n° 2000-151181).
Cette situation procurait une certaine insécurité juridique car d’une juridiction à l’autre, les décisions variaient.
La Cour de cassation a donc dégagé des critères d’appréciation que les juges du fond sont tenus d’appliquer, à peine de voir leurs décisions invalidées dans le cadre du contrôle qu’elle exerce aussi bien sur leur application que sur la motivation des arrêts.
Désormais, plusieurs questions devront être posées par les juges du fond :
Quel est le montant de la prime ou des primes versées ?
La prime est-elle versée en une seule fois ou en plusieurs fois ?
Le contrat d’assurance-vie a-t-il été souscrit peu avant le décès de l’assuré ?
Le souscripteur a-t-il dû vendre un bien immobilier et notamment son logement principal pour alimenter cette assurance-vie ? A-t-il perdu on train de vie d’avant la souscription ou le versement ?
Le montant de la prime ou des primes versées a-t-il provoqué un appauvrissement du souscripteur ?
A-t-il voulu intentionnellement favoriser un bénéficiaire en portant atteinte à la réserve héréditaire ?
Ces questions doivent se poser au jour du versement de la prime au regard de l’âge du souscripteur et de sa situation patrimoniale et familiale.
https://www.avocat-antebi.fr/assurance-vie-rapportable-a-la-succession/
La législation juridique et financière évolue en permanence...