Préavis 1 mois RSA refusé

MilHeSom - 9 févr. 2017 à 17:34
Valenchantée
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- 9 févr. 2017 à 18:01
Bonjour tout le monde,

Je suis à la recherche de conseils pour ma maman qui rencontre des difficultés concernant son déménagement prochain...

Elle habite actuellement en HLM et a envoyé un courrier pour signifier à son propriétaire qu'elle souhaitait quitter son logement. Elle à un préavis de 1 mois à respecter car elle est bénéficiaire du RSA.
Elle a donc envoyé un courrier en recommandé avec AR ainsi qu'un justificatif de RSA que lui a donné son assistante sociale référente.

Un peu plus d'une semaine plus tard, l'office HLM essaie de la joindre sans succès. Elle rappelle, la personne en charge de son dossier n'est pas dispo, on doit la rappeler... 15 jours comme ça sans réussir à se joindre (elle est dans les travaux et n'est pas très adepte du téléphone portable), elle a même été les voir sans plus de succès.

Nous réussissons à avoir quelqu'un au téléphone après 15 jours du jeu du chat et de la souris, et on nous informe que le document transmis pour justifier de son RSA n'est pas le bon, puisqu'il émane du Conseil Départemental, et qu'il leur faut un justificatif de la CAF. Et que donc, son préavis ne comptera qu'à partir de la date de remise du justificatif.

Cela lui fait donc 15 jours de double loyer non prévus, ce qui pour elle qui est au RSA, est une véritable catastrophe.

Je me demande si l'office HLM est dans son bon droit.
En effet, existe t il vraiment un texte de loi indiquant le type de document à fournir pour justifier du RSA concernant le préavis ?

Je vous remercie de m'avoir lue et remercie par avance les personnes qui auraient des réponses à nous apporter !

Ma maman est dans tous ces états mais je pense que nous sommes dans notre bon droit, étant de bonne foi....

1 réponse

Valenchantée
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9 févr. 2017 à 18:01
Bonjour,

Vous écrivez en recommandé à l'HLM qu'il n'est pas en mesure d'exiger une source plus qu'une autre pour l'attestation de RSA car ce serait ajouter une condition à la loi qui ne donne aucune précision à ce sujet.

Que le justificatif ne leur plaise pas, ce n'est pas le problème de votre maman qui a bien fourni un justificatif comme la loi l'exige et donc le préavis d'un mois court bien à partir de la date de réception du congé.

Cdlt
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