Préavis 1 mois RSA refusé
MilHeSom
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9 févr. 2017 à 17:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 févr. 2017 à 18:01
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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9 févr. 2017 à 18:01
9 févr. 2017 à 18:01
Bonjour,
Vous écrivez en recommandé à l'HLM qu'il n'est pas en mesure d'exiger une source plus qu'une autre pour l'attestation de RSA car ce serait ajouter une condition à la loi qui ne donne aucune précision à ce sujet.
Que le justificatif ne leur plaise pas, ce n'est pas le problème de votre maman qui a bien fourni un justificatif comme la loi l'exige et donc le préavis d'un mois court bien à partir de la date de réception du congé.
Cdlt
Vous écrivez en recommandé à l'HLM qu'il n'est pas en mesure d'exiger une source plus qu'une autre pour l'attestation de RSA car ce serait ajouter une condition à la loi qui ne donne aucune précision à ce sujet.
Que le justificatif ne leur plaise pas, ce n'est pas le problème de votre maman qui a bien fourni un justificatif comme la loi l'exige et donc le préavis d'un mois court bien à partir de la date de réception du congé.
Cdlt