Taxe ordures ménagères Résolu

Question

Bonjour, 
Merci doris33 pour votre réponse si rapide , oui il me réclame l'année civile 2016 , donc si je comprends bien , je dois payer que le prorata des mois occupés avant son décès.
Cordialement,

feloxe · Answer

Vous devez payer au prorata de l'occupation du logement c'est a dire la date de rendu des clefs.
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korynet · Answer

Bonjour et merci Feloxe pour votre réponse
Cordialement

Taxe ordures ménagères

2 réponses

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