Taxe ordure ménagère locataire décédé Résolu

Question

Bonjour, 
mon frère est décédé en mai 2016, il était locataire d'un logement et aujourd'hui on me réclame la taxe d'ordure ménagère en intégralité est ce normal ?
Cordialement 
J.G

doris33 · Answer

Bonjour,
qu'appelez-vous la totalité ? L'année civile 2016 ?
En tant qu'héritier, vous n'êtes redevable que des mois 2016 jusqu'à la fin du préavis pour décès.

djivi38 · Answer

Bonjour,
il n'y a pas de préavis quand il y décès du dernier occupant d'un logement : le contrat de location est automatiquement transféré aux héritiers, MAIS les héritiers doivent une "compensation" au propriétaire, équivalente au montant du loyer, pour le temps qu'ils ont mis à vider le logement du défunt. 
Le jour de l'EDLS et du rendu des clés met un terme définitif à la durée pour laquelle les héritiers doivent une compensation, ainsi que la TEOM, uniquement dans le cas où les charges étaient "au réel" (= pas au "forfait").
Voir :
prorata :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
transfert du bail du défunt :
https://www.unpi.org/fr.html
Voici mon petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité. 
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 
>> Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. 
>> Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 
• SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 
• AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
• ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
==> Vous devez la TEOM 2016 partiellement : du 1° janvier jusqu'au jour où vous avez restitué les clés au propriétaire, sur justificatif ET sans les frais de gestion.
CDT.

Taxe ordure ménagère locataire décédé

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