Taxe ordure ménagère locataire décédé [Résolu]

korynet - 9 févr. 2017 à 11:33 - Dernière réponse : djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 10 févr. 2017 à 16:02
Bonjour,

mon frère est décédé en mai 2016, il était locataire d'un logement et aujourd'hui on me réclame la taxe d'ordure ménagère en intégralité est ce normal ?

Cordialement

J.G
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8 réponses

doris33 39896 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 11:36
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Utile
Bonjour,

qu'appelez-vous la totalité ? L'année civile 2016 ?

En tant qu'héritier, vous n'êtes redevable que des mois 2016 jusqu'à la fin du préavis pour décès.
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djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 9/02/2017 à 16:00
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Utile
Bonjour,

il n'y a pas de préavis quand il y décès du dernier occupant d'un logement : le contrat de location est automatiquement transféré aux héritiers, MAIS les héritiers doivent une "compensation" au propriétaire, équivalente au montant du loyer, pour le temps qu'ils ont mis à vider le logement du défunt.
Le jour de l'EDLS et du rendu des clés met un terme définitif à la durée pour laquelle les héritiers doivent une compensation, ainsi que la TEOM, uniquement dans le cas où les charges étaient "au réel" (= pas au "forfait").

Voir :
prorata :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21090-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres

transfert du bail du défunt :
http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/664262.pdf


Voici mon petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

>> Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.


>> Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

==> Vous devez la TEOM 2016 partiellement : du 1° janvier jusqu'au jour où vous avez restitué les clés au propriétaire, sur justificatif ET sans les frais de gestion.


CDT.
djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > korynet38 6 Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 16:52
Je vous en prie :-))
korynet38 6 Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention > korynet38 6 Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 11:58
Bonjour ,

je me suis renseignée auprès de la communauté des communes de ma ville , ils m'ont dit que cela dépendait de certaines communes et que eux ils ne calculés pas au prorata !!!
donc il faut payer l'année complète.
Cordialement
djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > korynet38 6 Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 14:27
Bonjour,

je persiste et signe : la TEOM est à rembourser par le locataire au prorata de son temps d'occupation.
MAIS c'est différent s'il s'agit de la REOM.
Cependant je n'arrive pas à trouver si le prorata au temps d'occupation s'applique à la REOM.
Si c'est votre commune qui vous réclame la REOM (= si la TEOM ne vous est pas réclamée par votre propriétaire qui l'a reçu avec sa TF via le sip), vous pourriez contacter l'ADIL près de chez vous qui vous renseignera :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Voir :
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html

Extrait :
« (…) Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d'année, la taxe [TEOM] est acquittée par le locataire au prorata du temps d'occupation du local d'habitation. S'agissant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères [RE0M], celle-ci peut être instituée, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par les communes, (…) dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Cette redevance [REOM], dont le montant est calculé en fonction du service rendu, est due par les seuls usagers du service d'enlèvement des ordures ménagères. Les personnes qui n'utilisent pas ce service tels les propriétaires de biens loués, ne sont donc pas redevables de cette redevance (cf. Cour de cassation, ch. Comm. 4 juin 1991, Blot c/ trésorier principal de Chinon). »

CDT.

PS : votre situation me préoccupe et j'ai encore cherché (à défaut de savoir !) : la REOM est instaurée par certaines communautés de communes et ont leur propre règlement intérieur (ne suivent pas les règlements édictés par les impôts). Donc, apparemment, si votre commune vous dit que vous devez la REOM intégralement... faut payer pour l'année entière !
korynet38 6 Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention > djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 15:44
Encore merci beaucoup pour tous ces renseignements ;
effectivement c'est bien la REOM qui est instaurée dans ma commune !!
je n'ai plu-qu’à payer.
Bien cordialement
djivi38 17132 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > korynet38 6 Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 16:02
OK !
Merci pour votre question qui m'a permis d'apprendre quelque chose :-))
Bonne continuation.
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