Le chauffe-eau est mort suite à la foudre. Qui doit payer ?
patmoss
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Modifié par patmoss le 8/02/2017 à 20:56
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 9/02/2017 à 16:49
Modifié par djivi38 le 9/02/2017 à 16:49
Bonjour,
un chauffe-eau est fixé à l'habitation et c'est donc un bien "immobilier" (et non un bien "mobilier").
C'est l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) qui doit marcher, et non votre assurance MRH (Multi Risques Habitation), laquelle ne marchera pas pour un bien qui ne vous appartient pas.
Si votre bailleur n'a pas souscrit une assurance PNO (obligatoire pour un bailleur mais pas encore de sanctions pour celui qui n'y souscrit pas), tant pis pour lui, il doit vous changer ce chauffe-eau à ses frais.
==> Faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de << mise en demeure pour l'installation - sous 8 jours à réception - d'un nouveau chauffe-eau suite à la destruction de l'ancien par la foudre, le (date), à défaut vous confierez le litige au tribunal de proximité.>>
Notez en "objet : Mise en demeure.
(gratuit pour le demandeur et sans avocat si c'est votre choix).
CDT.
un chauffe-eau est fixé à l'habitation et c'est donc un bien "immobilier" (et non un bien "mobilier").
C'est l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) qui doit marcher, et non votre assurance MRH (Multi Risques Habitation), laquelle ne marchera pas pour un bien qui ne vous appartient pas.
Si votre bailleur n'a pas souscrit une assurance PNO (obligatoire pour un bailleur mais pas encore de sanctions pour celui qui n'y souscrit pas), tant pis pour lui, il doit vous changer ce chauffe-eau à ses frais.
==> Faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de << mise en demeure pour l'installation - sous 8 jours à réception - d'un nouveau chauffe-eau suite à la destruction de l'ancien par la foudre, le (date), à défaut vous confierez le litige au tribunal de proximité.>>
Notez en "objet : Mise en demeure.
(gratuit pour le demandeur et sans avocat si c'est votre choix).
CDT.
9 févr. 2017 à 16:58
9 févr. 2017 à 17:02
==> Faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de << mise en demeure pour l'installation - sous 8 jours à réception - d'un nouveau chauffe-eau suite à la destruction de l'ancien par la foudre, le (date), à défaut vous confierez le litige au tribunal de proximité.>>
Notez en "objet : Mise en demeure.
Expliquez dans ce courrier que ce chauffe-eau est un bien "immobilier" à la charge du propriétaire, et si vous avez un écrit du refus de prise en charge de votre assurance, joignez une copie.