Délais préavis location appartement
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chourmo1
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 févr. 2017 à 14:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 févr. 2017 à 14:25
Bonjour ,
j'ai loué un logement avec ma femme alors que j'étais au chômage , ma femme était en CDI.
Entre temps j'ai retrouvé un emploi d'avril à novembre 2016 date à laquelle j'ai été licencié. J'ai également divorcé le 13 décembre 2016 et nous sommes séparés depuis le 15 septembre 2016 . J'ai adressé mon préavis de départ de l'appartement le 14 janvier reçu le 19 février , appartement que j'estime pouvoir quitter le 19 février . Ai-je droit au préavis d'1 mois même si à la signature du bail j'étais au chômage et en ayant retrouvé entre temps un emploi : loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".
Merci pour votre réponse urgente
j'ai loué un logement avec ma femme alors que j'étais au chômage , ma femme était en CDI.
Entre temps j'ai retrouvé un emploi d'avril à novembre 2016 date à laquelle j'ai été licencié. J'ai également divorcé le 13 décembre 2016 et nous sommes séparés depuis le 15 septembre 2016 . J'ai adressé mon préavis de départ de l'appartement le 14 janvier reçu le 19 février , appartement que j'estime pouvoir quitter le 19 février . Ai-je droit au préavis d'1 mois même si à la signature du bail j'étais au chômage et en ayant retrouvé entre temps un emploi : loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".
Merci pour votre réponse urgente
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Poisson92100
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10 févr. 2017 à 13:10
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bonjour
le fait d'avoir perdu en novembre2016 votre emploi autorise le préavis d'un mois...si vous avez bien mis ce motif ET le justificatif de votre perte d'emploi dans le courrier
Du fait du divorce je pense que votre femme reste titulaire du bail (et vous solidaire jusqu'à 19/2+6mois
le fait d'avoir perdu en novembre2016 votre emploi autorise le préavis d'un mois...si vous avez bien mis ce motif ET le justificatif de votre perte d'emploi dans le courrier
Du fait du divorce je pense que votre femme reste titulaire du bail (et vous solidaire jusqu'à 19/2+6mois
Poisson92100
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10 févr. 2017 à 13:17
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Bonjour Maylin
il dit recu 19/1 donc il estime "bien"
En 12/2016 la solidarité légale d'époux a disparu donc aujourd'hui c'est deux coloc et c'est ce cas qui s'applique (son congé ne vaut que pour lui etc)
il dit recu 19/1 donc il estime "bien"
En 12/2016 la solidarité légale d'époux a disparu donc aujourd'hui c'est deux coloc et c'est ce cas qui s'applique (son congé ne vaut que pour lui etc)
maylin27
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10 févr. 2017 à 13:33
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il dit recu 19/1 donc il estime "bien"
moi je lis : le 14 janvier reçu le 19 février
En 12/2016 la solidarité légale d'époux a disparu
pas temps que cela n'est pas mentionné sur l'acte de naissance !!! en général il faut compter 2 a 3 mois, le temps que l'avocat envoie la grosse du jugement dans les mairies concernées.
moi je lis : le 14 janvier reçu le 19 février
En 12/2016 la solidarité légale d'époux a disparu
pas temps que cela n'est pas mentionné sur l'acte de naissance !!! en général il faut compter 2 a 3 mois, le temps que l'avocat envoie la grosse du jugement dans les mairies concernées.
Poisson92100
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maylin27
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Modifié par Poisson92100 le 10/02/2017 à 14:26
Modifié par Poisson92100 le 10/02/2017 à 14:26
ouaip mais 19/2 est clairement faute de frappe
et dans tous les cas il a intérêt à se concerter avec son ex car si celle ci se maintient sans payer il sera solidaire à l'un ou l'autre des titres
et dans tous les cas il a intérêt à se concerter avec son ex car si celle ci se maintient sans payer il sera solidaire à l'un ou l'autre des titres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2017 à 13:15
J'ai adressé mon préavis de départ de l'appartement le 14 janvier reçu le 19 février , appartement que j'estime pouvoir quitter le 19 février
vous estimez mal..... Le préavis demarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
bonjour poisson
Du fait du divorce je pense que votre femme reste titulaire du bail (et vous solidaire jusqu'à 19/2+6mois
la solidarité en cas de mariage cesse le jour ou la mention du divorce figure sur l'acte de naissance ou au départ du conjoint etant resté dans l'appartement si antérieur au divorce.
Cordialement
10 févr. 2017 à 13:15
J'ai adressé mon préavis de départ de l'appartement le 14 janvier reçu le 19 février , appartement que j'estime pouvoir quitter le 19 février
vous estimez mal..... Le préavis demarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
bonjour poisson
Du fait du divorce je pense que votre femme reste titulaire du bail (et vous solidaire jusqu'à 19/2+6mois
la solidarité en cas de mariage cesse le jour ou la mention du divorce figure sur l'acte de naissance ou au départ du conjoint etant resté dans l'appartement si antérieur au divorce.
Cordialement