Garant bancaire possible ?
Résolu
A voir également:
- Garant bancaire possible ?
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Carte bancaire bloquée dépassement découvert - Forum carte bancaire
- Peut on cumuler garantie visale et garant physique - Forum Louer un logement
1 réponse
Energizor
Messages postés
26001
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 novembre 2024
19 501
8 févr. 2017 à 15:07
8 févr. 2017 à 15:07
Bonjour,
"je voudrai savoir si c'est possible de faire un bail de un an renouvelable pour un logement vide?"
Non. L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans"
"je voudrai savoir si c'est possible de faire un bail de un an renouvelable pour un logement vide?"
Non. L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans"
8 févr. 2017 à 17:31
Merci pour votre réponse