Une 1ère Augmentation de loyer après 3ans d habitation [Résolu]

M'ha - 8 févr. 2017 à 14:27 - Dernière réponse :  Mha
- 9 févr. 2017 à 11:37
Bonjour, j ai mon locataire qui arrive en 1ère période de 3 ans qui n à jamais été augmenté quelle mentant dois je lui demande
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4 réponses

Ysabe_l 8247 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2017 à 15:05
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Merci
Bonjour

Si pas d'augmentation annuelle prévue au bail vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Si une augmentation annuelle est prévue il faut calculer selon ce qui est prévu.
Bonjour merci beaucoup pour votre reponse
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djivi38 18682 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 8/02/2017 à 16:01
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Merci
Bonjour,

https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
La révision d'un loyer d'habitation n'est possible que s'il existe une clause de révision dans le bail (avec mention du trimestre et indice de référence) signé lors de l'entrée dans les lieux.


http://www.ma-gestion-locative.com/actualites/35-loi-macron-les-changements-pour-les-baux-d-habitation.html
« L’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de location »

Donc révision du loyer possible uniquement si prévue dans le contrat de location et seulement sur 1 an.

CDT.
Bonjour merci infiniment pour cette reponse Cordialement
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