Une 1ère Augmentation de loyer après 3ans d habitation
Résolu
M'ha
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Mha -
Mha -
Bonjour, j ai mon locataire qui arrive en 1ère période de 3 ans qui n à jamais été augmenté quelle mentant dois je lui demande
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2 réponses
Bonjour
Si pas d'augmentation annuelle prévue au bail vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Si une augmentation annuelle est prévue il faut calculer selon ce qui est prévu.
Si pas d'augmentation annuelle prévue au bail vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Si une augmentation annuelle est prévue il faut calculer selon ce qui est prévu.
Mha
Bonjour merci beaucoup pour votre reponse
Bonjour,
https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
La révision d'un loyer d'habitation n'est possible que s'il existe une clause de révision dans le bail (avec mention du trimestre et indice de référence) signé lors de l'entrée dans les lieux.
https://www.magestionlocative.fr/actualites/35-loi-macron-les-changements-pour-les-baux-d-habitation.html
« L’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de location »
Donc révision du loyer possible uniquement si prévue dans le contrat de location et seulement sur 1 an.
CDT.
https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
La révision d'un loyer d'habitation n'est possible que s'il existe une clause de révision dans le bail (avec mention du trimestre et indice de référence) signé lors de l'entrée dans les lieux.
https://www.magestionlocative.fr/actualites/35-loi-macron-les-changements-pour-les-baux-d-habitation.html
« L’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de location »
Donc révision du loyer possible uniquement si prévue dans le contrat de location et seulement sur 1 an.
CDT.
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