Avenant du un transfere
faraxen
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7 févr. 2017 à 09:34
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 7 févr. 2017 à 17:02
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1 réponse
Afrikarnak
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7 févr. 2017 à 17:02
7 févr. 2017 à 17:02
Bonjour
La Loi n'impose pas de cadre de rédaction ä un avenant.
Seul ce qui n'a pas été modifié ou supprimé par l'avenant ainsi que le contenu de cet avenant forment le nouveau Contrat.
A+
La Loi n'impose pas de cadre de rédaction ä un avenant.
Seul ce qui n'a pas été modifié ou supprimé par l'avenant ainsi que le contenu de cet avenant forment le nouveau Contrat.
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