Avenant du un transfere

faraxen -  
Bonjour,
mon patron ma presenter un avent son definire ce qui variable de ce qui inchangée que dis la lois sur ca cdlt

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    La Loi n'impose pas de cadre de rédaction ä un avenant.

    Seul ce qui n'a pas été modifié ou supprimé par l'avenant ainsi que le contenu de cet avenant forment le nouveau Contrat.

    A+
    0

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