Avenant compromis de vente et droit de rétractation
Résolu
lola1023
Messages postés
28
Statut
Membre
-
lola1023 -
lola1023 -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car suite à un compromis de vente signé et dont le délai de rétractation est passé, nous avons donner 5% du bien que nous souhaitions acheter.
Dernièrement, nous avons reçu un appel de l'agence immobilière nous indiquant qu'il y a une erreur : il s'agit d'un bien en copropriété et les surfaces ne sont pas mentionnées conformément à la loi carrez. L'agence pensait la maison sortie de cette copro (bien qu'il soit mentionné dans le compromis qu'elle appartient à une copro et c'est ce qui a fait tiquer notre notaire) mais l'agence nous disait que cela n'avait plus lieu d'être.
Du coup, au passage, on perd 10m2 et surtout, on apprends que nous sommes bel et bien en copro avec les contraintes que cela occasionne. On a voulu négocier mais la réponse est non et de manière ferme.
Pouvons nous donc signer l'avenant, nous rétracter et récupérer nos 5% ?
Est-ce qu'il doit y avoir écrit quelque chose de particulier à vérifier sur cet avenant? (précision du délai de rétractation, rendu d'argent etc)
Merci pour votre aide
Je me permets de vous écrire car suite à un compromis de vente signé et dont le délai de rétractation est passé, nous avons donner 5% du bien que nous souhaitions acheter.
Dernièrement, nous avons reçu un appel de l'agence immobilière nous indiquant qu'il y a une erreur : il s'agit d'un bien en copropriété et les surfaces ne sont pas mentionnées conformément à la loi carrez. L'agence pensait la maison sortie de cette copro (bien qu'il soit mentionné dans le compromis qu'elle appartient à une copro et c'est ce qui a fait tiquer notre notaire) mais l'agence nous disait que cela n'avait plus lieu d'être.
Du coup, au passage, on perd 10m2 et surtout, on apprends que nous sommes bel et bien en copro avec les contraintes que cela occasionne. On a voulu négocier mais la réponse est non et de manière ferme.
Pouvons nous donc signer l'avenant, nous rétracter et récupérer nos 5% ?
Est-ce qu'il doit y avoir écrit quelque chose de particulier à vérifier sur cet avenant? (précision du délai de rétractation, rendu d'argent etc)
Merci pour votre aide
A voir également:
- Avenant au compromis de vente et délai de rétractation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
7 réponses
Si un avenant est signé vous avez de nouveau un droit de rétractation de 7 jours.
Avez vous pris votre propre notaire?
Avez vous pris votre propre notaire?
Merci pour votre réponse
Oui nous avons notre propre notaire et heureusement car c'est lui qui a relevé le problème dans le compromis...
J'aurais aimé qu'il soit pour la signature de l'avenant (vérifier qu'il soit rédigé comme il faut) mais il est parti en vacances...je vais voir si un collège de travail à lui ne peut pas nous accompagner (si c'est faisable)
Oui nous avons notre propre notaire et heureusement car c'est lui qui a relevé le problème dans le compromis...
J'aurais aimé qu'il soit pour la signature de l'avenant (vérifier qu'il soit rédigé comme il faut) mais il est parti en vacances...je vais voir si un collège de travail à lui ne peut pas nous accompagner (si c'est faisable)
Le compromis ne mentionne en effet aucune surface donc on peut à priori demander la nullité.
Pour les 10m2 nous nous basons sur la fiche descriptive qui a mon avis n'a rien d'officielle. De toute façon, on veut juste se défaire de cette vente. ..
Mais comment ? je ne trouve pas de modèle type.
Ou alors signer l'avenant et se rétracter mais comment être sûr que l'on puisse se rétracter?
Pour les 10m2 nous nous basons sur la fiche descriptive qui a mon avis n'a rien d'officielle. De toute façon, on veut juste se défaire de cette vente. ..
Mais comment ? je ne trouve pas de modèle type.
Ou alors signer l'avenant et se rétracter mais comment être sûr que l'on puisse se rétracter?
c'est le moment de consulter un avocat ou le remplaçant de votre notaire en vacances ( il y a obligatoirement un notaire " de veille " en cas de vacance
rapprochez vous de la chambre des notaires
je vous sens un peu de mauvaise foi sur ce coup là , vous n'avez pas acheté une surface à la base mais bien une maison que vous avez visité , et la copropriété est bien mentionnée
et sur le dossier technique ( sur le DPE ) je suis quasi certain que la surface est mentionnée
il y a effectivement d'anciennes copropriétés qui n'ont plus de syndic , ni de parties communes donc plus de charges ...
rapprochez vous de la chambre des notaires
je vous sens un peu de mauvaise foi sur ce coup là , vous n'avez pas acheté une surface à la base mais bien une maison que vous avez visité , et la copropriété est bien mentionnée
et sur le dossier technique ( sur le DPE ) je suis quasi certain que la surface est mentionnée
il y a effectivement d'anciennes copropriétés qui n'ont plus de syndic , ni de parties communes donc plus de charges ...
Bonjour. Je partage l'avis de Kasom sur vos motivations réelles.
Si la superficie n'est pas indiquée, comme vous l'affirmez, ce compromis encourt la nullité. Mais si le vendeur a un avis contraire, il vous faudra engager une action judiciaire.
La signature d'un avenant ne vous avancera à rien. En effet, si le compromis est nul, cette nullité affecte les actes subséquents qui y sont rattachés. En d'autres termes, la nullité du compromis entrainant celle de l'avenant, le délai de rétraction est inexistant.
Tout ceci pour vous indiquer que si votre vendeur n'est pas d'accord, vous n'allez pas vous en sortir si facilement que ce que vous croyez, à moins d'abandonner les 5% versés.
Si la superficie n'est pas indiquée, comme vous l'affirmez, ce compromis encourt la nullité. Mais si le vendeur a un avis contraire, il vous faudra engager une action judiciaire.
La signature d'un avenant ne vous avancera à rien. En effet, si le compromis est nul, cette nullité affecte les actes subséquents qui y sont rattachés. En d'autres termes, la nullité du compromis entrainant celle de l'avenant, le délai de rétraction est inexistant.
Tout ceci pour vous indiquer que si votre vendeur n'est pas d'accord, vous n'allez pas vous en sortir si facilement que ce que vous croyez, à moins d'abandonner les 5% versés.
En ce qui concerne les surfaces, je suis bien d'accord avec vous! nous achetons une maison que l'on a visité et nous serions prêt à accepter une baisse de superficie.
Là où ça ne va pas, c'est que nous avons posé des questions à l'agence, depuis le début, ils nous mentent : on a demandé ce que cela impliquait d'être en copropriété, ils nous ont dit rien car plus de syndic ni charge ...on a demandé si on pouvait faire une piscine : ils nous on dit oui, j'ai appelé l'urbanisme, ils m'ont dis oui aussi...jamais on s'est imaginé que la copro empêchait tout cela. Ils nous ont même dit qu'il n'y avait pas de règlement intérieur..qui réapparait une fois le délai de rétractation du 1er compromis signé.
Je veux bien que nous ayons des tords, on aurait du plus fouiller, ok, mais c'est notre premier achat, on est jeune, et ils nous ont menti sur d'autres choses que je n'ai pas détaillé et que l'on a tout vérifier avant de signer, mais on a pas pensé à tout.
Pour la nullité du compromis, d'après ce que je lis, du moment que la loi carrez n'est pas indiquée et annexée, le compromis est nul. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas récupérer nos 5% à partir de là...
Là où ça ne va pas, c'est que nous avons posé des questions à l'agence, depuis le début, ils nous mentent : on a demandé ce que cela impliquait d'être en copropriété, ils nous ont dit rien car plus de syndic ni charge ...on a demandé si on pouvait faire une piscine : ils nous on dit oui, j'ai appelé l'urbanisme, ils m'ont dis oui aussi...jamais on s'est imaginé que la copro empêchait tout cela. Ils nous ont même dit qu'il n'y avait pas de règlement intérieur..qui réapparait une fois le délai de rétractation du 1er compromis signé.
Je veux bien que nous ayons des tords, on aurait du plus fouiller, ok, mais c'est notre premier achat, on est jeune, et ils nous ont menti sur d'autres choses que je n'ai pas détaillé et que l'on a tout vérifier avant de signer, mais on a pas pensé à tout.
Pour la nullité du compromis, d'après ce que je lis, du moment que la loi carrez n'est pas indiquée et annexée, le compromis est nul. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas récupérer nos 5% à partir de là...
.jamais on s'est imaginé que la copro empêchait tout cela. Ils nous ont même dit qu'il n'y avait pas de règlement intérieur..qui réapparait une fois le délai de rétractation du 1er compromis signé.
là je comprends mieux
un compromis n'est pas nul de fait, sa nullité doit être décidée / constatée par un juge
mais vous avez des arguments qui vont dans le bon sens, par contre attendez vous à des délais si le vendeur ne veut rien entendre
bon courage
là je comprends mieux
un compromis n'est pas nul de fait, sa nullité doit être décidée / constatée par un juge
mais vous avez des arguments qui vont dans le bon sens, par contre attendez vous à des délais si le vendeur ne veut rien entendre
bon courage
merci,
constatée par un juge?
Je ne comprends pas pourquoi mon notaire ne m'a pas dit cela
Il m'a dit de signer l'avenant et de me rétracter, ou de demander à l'agence une remise en mains propre du chèque en l'échange d'un courrier disant que l'on annule la vente
Mais j'ai très peur qu'ils trouvent un moyen de garder l'argent (encaissé par l'agence d'ailleurs)
constatée par un juge?
Je ne comprends pas pourquoi mon notaire ne m'a pas dit cela
Il m'a dit de signer l'avenant et de me rétracter, ou de demander à l'agence une remise en mains propre du chèque en l'échange d'un courrier disant que l'on annule la vente
Mais j'ai très peur qu'ils trouvent un moyen de garder l'argent (encaissé par l'agence d'ailleurs)
Vous l'avez vu cet avenant ? si l'agence a noté dessus que cet avenant vous ouvre droit à un nouveau délai de rétractation de 7 jours, alors signez le et rétractez vous ensuite
si rien n'est noté à ce propos sur l'avenant, ne signez pas, et dans ce cas, si le vendeur ne veut pas que vous annuliez le compromis d'un commun accord et vous rendre le dépôt de garantie, alors vous passerez par la case tribunal
si rien n'est noté à ce propos sur l'avenant, ne signez pas, et dans ce cas, si le vendeur ne veut pas que vous annuliez le compromis d'un commun accord et vous rendre le dépôt de garantie, alors vous passerez par la case tribunal
Effectivement on ne l'a pas vu, l'agence a sorti un document , on a regardé les surfaces mais il s'agissait juste de l'attestation, donc hormis les surfaces, rien d'indiqué. On lui a de suite dit que l'on ne signerait rien à chaud. Je pense qu'elle compte nous l'envoyer tel quel mais on l'appellera lundi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
une copropriété ou il n'y a plus de syndic ,ni de charges ,ni conseil syndical,ni AG annuelle donc ,je ne vois pas qui va faire appliquer le règlement .Quand on voit comment cela se passe dans les copro avec syndic ou beaucoup font ce qu'ils veulent .
Oui et c'est ce qui nous fait hésiter.
On ne sait pas ce que l'on risque si l'on fait une piscine accordée par la mairie sans demande à tout le monde par exemple? Je reviens de la mairie, ils m'ont dit qu'ils s'en foutent que ce soit une copro et que c'est pour cela qu'il existe des piscines pour certaines maisons.
Mais est-ce qu'un copro aurait le droit de nous faire retirer la piscine si cela ne lui convient pas?
On ne sait pas ce que l'on risque si l'on fait une piscine accordée par la mairie sans demande à tout le monde par exemple? Je reviens de la mairie, ils m'ont dit qu'ils s'en foutent que ce soit une copro et que c'est pour cela qu'il existe des piscines pour certaines maisons.
Mais est-ce qu'un copro aurait le droit de nous faire retirer la piscine si cela ne lui convient pas?
Alors le notaire est clair sur le fait que juridiquement nous sommes en copropriété (même si elle est virtuelle). Lui trouve qu'elle est même chère pour ce désavantage. Le règlement n'indique rien de particulier ...hormis une hauteur de murs à ne pas dépasser, mais il me semble que par définition, le terrain n'étant pas "à nous", on ne peut pas "souiller" le sol comme cela.
Le notaire nous a confirmé aujourd'hui que l'on pouvait tout simplement annuler la vente, que notre compromis est "nul", ce que nous pensons faire. Il est vrai que voir la mairie m'a refais douter car on aimait beaucoup cette maison.
Mais on avait pris en considération plein de choses : travaux , petits défauts etc et là ça commence à faire beaucoup. D'autre part, on s'est rendu compte que l'agence n'a pas été correcte avec nous grâce au notaire sur différents points...alors je me dis que tout ceci est bien compliqué et que l'on ne devrait pas s'acharner.
Le notaire nous a confirmé aujourd'hui que l'on pouvait tout simplement annuler la vente, que notre compromis est "nul", ce que nous pensons faire. Il est vrai que voir la mairie m'a refais douter car on aimait beaucoup cette maison.
Mais on avait pris en considération plein de choses : travaux , petits défauts etc et là ça commence à faire beaucoup. D'autre part, on s'est rendu compte que l'agence n'a pas été correcte avec nous grâce au notaire sur différents points...alors je me dis que tout ceci est bien compliqué et que l'on ne devrait pas s'acharner.
il s'agit effectivement d'une copropriété "virtuelle " maintenant, et le sol est à usage exclusif , donc vous faites ce que vous voulez tant que vous respectez le règlement ( voyez avec le notaire si un copropriétaire peut vous causer des soucis)
Pour la mairie, effectivement le fait que ce soit en copropriété n'entre pas en ligne de compte pour l'application du PLU, car c'est du domaine privé
Pour la mairie, effectivement le fait que ce soit en copropriété n'entre pas en ligne de compte pour l'application du PLU, car c'est du domaine privé
Bonjour. Un avenant à un compromis de vente n'ouvre un nouveau délai de rétractation que s'il porte sur une modification substantielle du compromis (identification des parties, financement, objet, prix financement , etc.) et plus généralement sur une condition déterminante de l'engagement de l'acquéreur, la modification étant préjudiciable à ce dernier (jurisprudence Cour de Cassation).
Je précise que chaque cas est un cas d'espèce et que le caractère substantiel ou la condition déterminante sont appréciés souverainement par les juges du fond.
Je précise que chaque cas est un cas d'espèce et que le caractère substantiel ou la condition déterminante sont appréciés souverainement par les juges du fond.
Effectivement, une phrase indique au début du compromis qu'il s'agit d'une copropriété. Mais l'agence nous disait qu'elle n'existait plus et était "virtuelle", pas de charge pas de syndic.
Du coup, ils n'ont pas annexé le détail des surfaces loi carrez, et c'est une obligation.
Ils ont du faire venir un diagnostiqueur qui a montré 10m2 en moins que ceux qui était indiqué dans la fiche descriptive du bien (rien n'est écrit dans le compromis).
Il y a des erreurs des deux côtés (nous naïveté) et eux négligence.
On voudrait donc se servir de leur erreur pour de désengager. j'ai lu sur le net que l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un cas comme celui-ci...mais j'ai peur que l'agence trouve un moyen de ne pas nous restituer l'argent qu'on a avancé.
Du coup, ils n'ont pas annexé le détail des surfaces loi carrez, et c'est une obligation.
Ils ont du faire venir un diagnostiqueur qui a montré 10m2 en moins que ceux qui était indiqué dans la fiche descriptive du bien (rien n'est écrit dans le compromis).
Il y a des erreurs des deux côtés (nous naïveté) et eux négligence.
On voudrait donc se servir de leur erreur pour de désengager. j'ai lu sur le net que l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un cas comme celui-ci...mais j'ai peur que l'agence trouve un moyen de ne pas nous restituer l'argent qu'on a avancé.
Voici ce que j'ai trouvé : après tout est dans la forme : comment demander la nullité de manière concrète pour être sûre que ce soit fait comme il le faut ? notre notaire étant en vacances, cela complique les choses...
Absence de mention
Dans l'avant-contrat
Quand l'avant-contrat ne mentionne pas la surface, vous avez le choix entre deux solutions.
Vous pouvez demander la nullité de cet avant-contrat avant la signature de l'acte authentique. En d'autres termes, le vendeur n'ayant pas respecté les termes de la loi, vous êtes défait de vos engagements le concernant.
Si, en dépit de cette omission, le bien vous intéresse toujours, vous pouvez naturellement exiger du professionnel (notaire ou agent immobilier) qu'il introduise cette mention dans l'acte authentique. C'est l'intérêt de tous puisque cette mention conditionne la validité juridique de l'opération (cf. ci-dessous).
Absence de mention
Dans l'avant-contrat
Quand l'avant-contrat ne mentionne pas la surface, vous avez le choix entre deux solutions.
Vous pouvez demander la nullité de cet avant-contrat avant la signature de l'acte authentique. En d'autres termes, le vendeur n'ayant pas respecté les termes de la loi, vous êtes défait de vos engagements le concernant.
Si, en dépit de cette omission, le bien vous intéresse toujours, vous pouvez naturellement exiger du professionnel (notaire ou agent immobilier) qu'il introduise cette mention dans l'acte authentique. C'est l'intérêt de tous puisque cette mention conditionne la validité juridique de l'opération (cf. ci-dessous).
Bonjour. Une action sur le fondement de la situation de cette maison est vouée à l'échec puisque il semble bien que le compromis précise qu'il s'agit d'une copropriété.
En revanche , une action est possible sur le problème de surface:
1/ Si le compromis ne mentionne aucune superficie, cet avant contrat encourt la nullité. Mais comment l'internaute peut-il affirmer qu'il manque 10M2 s'il n'a aucune indication de référence?
2/ S'il s'agit seulement d'une erreur de surface supérieure à 5% seule une action en diminution de prix ^proportionnelle est ouverte, peut importe la dénomination sous laquelle est mentionnée la superficie dans l'acte.
Bien entendu, si le vendeur ne veut rien entendre, il faut aller en justice.
En revanche , une action est possible sur le problème de surface:
1/ Si le compromis ne mentionne aucune superficie, cet avant contrat encourt la nullité. Mais comment l'internaute peut-il affirmer qu'il manque 10M2 s'il n'a aucune indication de référence?
2/ S'il s'agit seulement d'une erreur de surface supérieure à 5% seule une action en diminution de prix ^proportionnelle est ouverte, peut importe la dénomination sous laquelle est mentionnée la superficie dans l'acte.
Bien entendu, si le vendeur ne veut rien entendre, il faut aller en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...