Avenant compromis de vente et droit de rétractation

Repoussez la signature de l'avenant au retour du notaire si personne de son étude n'est disponible

c'est le moment de consulter un avocat ou le remplaçant de votre notaire en vacances ( il y a obligatoirement un notaire " de veille " en cas de vacance

rapprochez vous de la chambre des notaires

je vous sens un peu de mauvaise foi sur ce coup là , vous n'avez pas acheté une surface à la base mais bien une maison que vous avez visité , et la copropriété est bien mentionnée

et sur le dossier technique ( sur le DPE ) je suis quasi certain que la surface est mentionnée

il y a effectivement d'anciennes copropriétés qui n'ont plus de syndic , ni de parties communes donc plus de charges ...

En ce qui concerne les surfaces, je suis bien d'accord avec vous! nous achetons une maison que l'on a visité et nous serions prêt à accepter une baisse de superficie.

Là où ça ne va pas, c'est que nous avons posé des questions à l'agence, depuis le début, ils nous mentent : on a demandé ce que cela impliquait d'être en copropriété, ils nous ont dit rien car plus de syndic ni charge ...on a demandé si on pouvait faire une piscine : ils nous on dit oui, j'ai appelé l'urbanisme, ils m'ont dis oui aussi...jamais on s'est imaginé que la copro empêchait tout cela. Ils nous ont même dit qu'il n'y avait pas de règlement intérieur..qui réapparait une fois le délai de rétractation du 1er compromis signé.

Je veux bien que nous ayons des tords, on aurait du plus fouiller, ok, mais c'est notre premier achat, on est jeune, et ils nous ont menti sur d'autres choses que je n'ai pas détaillé et que l'on a tout vérifier avant de signer, mais on a pas pensé à tout.

Pour la nullité du compromis, d'après ce que je lis, du moment que la loi carrez n'est pas indiquée et annexée, le compromis est nul. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas récupérer nos 5% à partir de là...

.jamais on s'est imaginé que la copro empêchait tout cela. Ils nous ont même dit qu'il n'y avait pas de règlement intérieur..qui réapparait une fois le délai de rétractation du 1er compromis signé.

là je comprends mieux

un compromis n'est pas nul de fait, sa nullité doit être décidée / constatée par un juge

mais vous avez des arguments qui vont dans le bon sens, par contre attendez vous à des délais si le vendeur ne veut rien entendre

bon courage

merci,
constatée par un juge?
Je ne comprends pas pourquoi mon notaire ne m'a pas dit cela
Il m'a dit de signer l'avenant et de me rétracter, ou de demander à l'agence une remise en mains propre du chèque en l'échange d'un courrier disant que l'on annule la vente
Mais j'ai très peur qu'ils trouvent un moyen de garder l'argent (encaissé par l'agence d'ailleurs)

Vous l'avez vu cet avenant ? si l'agence a noté dessus que cet avenant vous ouvre droit à un nouveau délai de rétractation de 7 jours, alors signez le et rétractez vous ensuite

si rien n'est noté à ce propos sur l'avenant, ne signez pas, et dans ce cas, si le vendeur ne veut pas que vous annuliez le compromis d'un commun accord et vous rendre le dépôt de garantie, alors vous passerez par la case tribunal

Effectivement on ne l'a pas vu, l'agence a sorti un document , on a regardé les surfaces mais il s'agissait juste de l'attestation, donc hormis les surfaces, rien d'indiqué. On lui a de suite dit que l'on ne signerait rien à chaud. Je pense qu'elle compte nous l'envoyer tel quel mais on l'appellera lundi.

Oui et c'est ce qui nous fait hésiter.
On ne sait pas ce que l'on risque si l'on fait une piscine accordée par la mairie sans demande à tout le monde par exemple? Je reviens de la mairie, ils m'ont dit qu'ils s'en foutent que ce soit une copro et que c'est pour cela qu'il existe des piscines pour certaines maisons.
Mais est-ce qu'un copro aurait le droit de nous faire retirer la piscine si cela ne lui convient pas?

lisez le règlement intérieur , effectivement n'importe quel propriétaire est en droit de faire respecter le règlement de propriété

et pourquoi ne pas poser la question à votre notaire sur ce règlement et sur les modalités de son application ?

Alors le notaire est clair sur le fait que juridiquement nous sommes en copropriété (même si elle est virtuelle). Lui trouve qu'elle est même chère pour ce désavantage. Le règlement n'indique rien de particulier ...hormis une hauteur de murs à ne pas dépasser, mais il me semble que par définition, le terrain n'étant pas "à nous", on ne peut pas "souiller" le sol comme cela.


Le notaire nous a confirmé aujourd'hui que l'on pouvait tout simplement annuler la vente, que notre compromis est "nul", ce que nous pensons faire. Il est vrai que voir la mairie m'a refais douter car on aimait beaucoup cette maison.
Mais on avait pris en considération plein de choses : travaux , petits défauts etc et là ça commence à faire beaucoup. D'autre part, on s'est rendu compte que l'agence n'a pas été correcte avec nous grâce au notaire sur différents points...alors je me dis que tout ceci est bien compliqué et que l'on ne devrait pas s'acharner.

il s'agit effectivement d'une copropriété "virtuelle " maintenant, et le sol est à usage exclusif , donc vous faites ce que vous voulez tant que vous respectez le règlement ( voyez avec le notaire si un copropriétaire peut vous causer des soucis)
Pour la mairie, effectivement le fait que ce soit en copropriété n'entre pas en ligne de compte pour l'application du PLU, car c'est du domaine privé

ok merci du conseil nous allons le lui demander

je vous rejoins dans votre analyse

ce qui n'est pas clair c'est qu'il semble bien que le fait que la maison soit en copropriété est bien indiqué dans le compromis

le rajout de la surface carrez est il une modification substantielle ?je pencherai pour un oui

Effectivement, une phrase indique au début du compromis qu'il s'agit d'une copropriété. Mais l'agence nous disait qu'elle n'existait plus et était "virtuelle", pas de charge pas de syndic.
Du coup, ils n'ont pas annexé le détail des surfaces loi carrez, et c'est une obligation.
Ils ont du faire venir un diagnostiqueur qui a montré 10m2 en moins que ceux qui était indiqué dans la fiche descriptive du bien (rien n'est écrit dans le compromis).
Il y a des erreurs des deux côtés (nous naïveté) et eux négligence.
On voudrait donc se servir de leur erreur pour de désengager. j'ai lu sur le net que l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un cas comme celui-ci...mais j'ai peur que l'agence trouve un moyen de ne pas nous restituer l'argent qu'on a avancé.

Voici ce que j'ai trouvé : après tout est dans la forme : comment demander la nullité de manière concrète pour être sûre que ce soit fait comme il le faut ? notre notaire étant en vacances, cela complique les choses...

Absence de mention
Dans l'avant-contrat

Quand l'avant-contrat ne mentionne pas la surface, vous avez le choix entre deux solutions.

Vous pouvez demander la nullité de cet avant-contrat avant la signature de l'acte authentique. En d'autres termes, le vendeur n'ayant pas respecté les termes de la loi, vous êtes défait de vos engagements le concernant.

Si, en dépit de cette omission, le bien vous intéresse toujours, vous pouvez naturellement exiger du professionnel (notaire ou agent immobilier) qu'il introduise cette mention dans l'acte authentique. C'est l'intérêt de tous puisque cette mention conditionne la validité juridique de l'opération (cf. ci-dessous).