Sujet Précédent Sujet Suivant

Divorce et propriété

Curieuse -  
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce, qu'arrive-t-il lorsque l'un des deux époux ne veut pas vendre la propriété familiale et ne veut pas reacheter sa moitié ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 719
 
Bonjour,

une fois le divorce prononcé, le bien deviendra propriété de l'indivision entre ex-mari et ex-femme, et chacun d'eux pourra forcer la vente en passant par une procédure judiciaire, réputée longue et coûteuse.
0

Discussions similaires

Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Distance d'une cloture en fil barbelé
sgaétans -
beebop -

35 réponses