Responsabilité Mandataire/Proprio dans un Bail non conforme
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NicoGodvicien
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BmV Messages postés 98583 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous, et merci par avance, je vais tenter d'être bref.
J'ai signé en 2011 un bail dans une résidence avec ma propriétaire par une Agence de location qui, grave erreur, n'a pas précisé sur l'état des lieux le lot 102 de mon garage, mais dont j'ai eu les clés et la jouissance jusqu'en 2014 (comme peuvent en attester le voisinage) et date à laquelle ma propriétaire et sa soeur (du même nom) se sont subitement aperçues que leur deux garages étaient inversés, d'après plan notarié. On m'a donc attribuer le garage 101...
Or depuis j'ai une voiture et malheureusement le nouveau garage 101 possède un vice caché car orienté vers le mur de la cours rendant impossible de s'y garer correctement (sans abîmer la voiture), ce qu'à reconnue ma propriétaire, envisageant d'y faire des travaux avant de renoncer.
Ma question est complexe : Qui est responsable ?
Ma Propriétaire qui a changé la chose louée ? Ma Propriétaire qui m'a louée le garage de sa soeur ? L'Agence qui n'a pas indiqué le lot du garage, contrairement à ce que la loi oblige (Art. 3 Loi 89-462), et dont la responsabilité serait pénale ? Ou tous à la fois ? Cela pour savoir contre qui je dois me retourner ? et si oui, vers qui: le juge de proximité, le TI, ou le TGI ? Sachant que la jurisprudence reconnais les baux de faits ou oraux...
Merci pour vos précieuses réponses !
Nicolas G.
J'ai signé en 2011 un bail dans une résidence avec ma propriétaire par une Agence de location qui, grave erreur, n'a pas précisé sur l'état des lieux le lot 102 de mon garage, mais dont j'ai eu les clés et la jouissance jusqu'en 2014 (comme peuvent en attester le voisinage) et date à laquelle ma propriétaire et sa soeur (du même nom) se sont subitement aperçues que leur deux garages étaient inversés, d'après plan notarié. On m'a donc attribuer le garage 101...
Or depuis j'ai une voiture et malheureusement le nouveau garage 101 possède un vice caché car orienté vers le mur de la cours rendant impossible de s'y garer correctement (sans abîmer la voiture), ce qu'à reconnue ma propriétaire, envisageant d'y faire des travaux avant de renoncer.
Ma question est complexe : Qui est responsable ?
Ma Propriétaire qui a changé la chose louée ? Ma Propriétaire qui m'a louée le garage de sa soeur ? L'Agence qui n'a pas indiqué le lot du garage, contrairement à ce que la loi oblige (Art. 3 Loi 89-462), et dont la responsabilité serait pénale ? Ou tous à la fois ? Cela pour savoir contre qui je dois me retourner ? et si oui, vers qui: le juge de proximité, le TI, ou le TGI ? Sachant que la jurisprudence reconnais les baux de faits ou oraux...
Merci pour vos précieuses réponses !
Nicolas G.
A voir également:
- Responsabilité Mandataire/Proprio dans un Bail non conforme
- Mandataire définition - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
6 réponses
Bonjour
vous perdez votre temps dans cette voie qui est prescrite (+ de 5 ans) et farfelue
" nouveau garage 101 possède un vice caché "...vous aller avoir du mal a être pris au sérieux en disant que l'orientation est "caché"
Je dirais qu'en pratique vous avez utilisé un certain temps un garage qui n'était pas le votre- négociez une baisse de loyer (ou de rendre le garage) et arreter de dire n'importe quoi
vous perdez votre temps dans cette voie qui est prescrite (+ de 5 ans) et farfelue
" nouveau garage 101 possède un vice caché "...vous aller avoir du mal a être pris au sérieux en disant que l'orientation est "caché"
Je dirais qu'en pratique vous avez utilisé un certain temps un garage qui n'était pas le votre- négociez une baisse de loyer (ou de rendre le garage) et arreter de dire n'importe quoi
"Or le garage est bien indiqué dans le bail, ": ah bon ?
Donc ça a changé en moins d'une demi-heure ? C'est quoi qui est exact, finalement ?
Si les intervenants n'ont pas les bonnes données, ils ne peuvent évidemment pas donner les bonnes réponses juridiquement étayées ...
"Dans son ancienne rédaction l’article 7-1, en son alinéa premier," : oui, mais ça c'était "avant", maintenant c'est trois ans...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/#LEGIARTI000028777184
Et de toute façon, ça fait là plus de cinq ans déjà ....
"« Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent
article »" : OK.
Et ça a été fait quand et comment, ça ?
"Super les argumentations très "professionnelles" sur ce site !" : sans doute parce qu'elles ne correspondent pas pile-poil aux espoirs de soutien et de confirmation placés dans la question initiale ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Donc ça a changé en moins d'une demi-heure ? C'est quoi qui est exact, finalement ?
Si les intervenants n'ont pas les bonnes données, ils ne peuvent évidemment pas donner les bonnes réponses juridiquement étayées ...
"Dans son ancienne rédaction l’article 7-1, en son alinéa premier," : oui, mais ça c'était "avant", maintenant c'est trois ans...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/#LEGIARTI000028777184
Et de toute façon, ça fait là plus de cinq ans déjà ....
"« Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent
article »" : OK.
Et ça a été fait quand et comment, ça ?
"Super les argumentations très "professionnelles" sur ce site !" : sans doute parce qu'elles ne correspondent pas pile-poil aux espoirs de soutien et de confirmation placés dans la question initiale ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Bonjour, cela n'a pas changé en 1/2h car la question posée était:
"le garage est il mentionné sur le BAIL ? Oui ou Non"
Et bien non, LE garage en question n'était pas mentionné explicitement, mais oui il y avait évidemment mention d'UN garage sinon je ne serais pas là.
Depuis Avril 2014 plus 3 ans de prescription, je peux encore porter plainte...
Quant à entendre dès la 1ere réponse des "arreter de dire n'importe quoi" ceci n'est ni pro ni poli...
"le garage est il mentionné sur le BAIL ? Oui ou Non"
Et bien non, LE garage en question n'était pas mentionné explicitement, mais oui il y avait évidemment mention d'UN garage sinon je ne serais pas là.
Depuis Avril 2014 plus 3 ans de prescription, je peux encore porter plainte...
Quant à entendre dès la 1ere réponse des "arreter de dire n'importe quoi" ceci n'est ni pro ni poli...
"J'ai signé en 2011 un bail dans une " : c'est ça le fait générateur.
Donc plus de trois ans et même plus de cinq ans.
"cela n'a pas changé en 1/2h car" : ah ?
1 - à 10:56 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7411954-responsabilite-mandataire-proprio-dans-un-bail-non-conforme#10
2 - à 11:13 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7411954-responsabilite-mandataire-proprio-dans-un-bail-non-conforme#14
Et on va cesser de jouer sur les mots, svp, entre "le" garage et "un" garage, car accessoirement on constate qu'il est à chaque fois mentionné "le garage" ...
Quant à invoquer le vice caché, il va falloir s'employer fermement, car cette notion est bien calée depuis longtemps par la jurisprudence ; dans le cas présent, les cas n'est pas constitué.
"Depuis Avril 2014 plus 3 ans de prescription, je peux encore porter plainte..." : mais personne ne vous en empêche.
Du moins pas ici...
Donc plus de trois ans et même plus de cinq ans.
"cela n'a pas changé en 1/2h car" : ah ?
1 - à 10:56 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7411954-responsabilite-mandataire-proprio-dans-un-bail-non-conforme#10
2 - à 11:13 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7411954-responsabilite-mandataire-proprio-dans-un-bail-non-conforme#14
Et on va cesser de jouer sur les mots, svp, entre "le" garage et "un" garage, car accessoirement on constate qu'il est à chaque fois mentionné "le garage" ...
Quant à invoquer le vice caché, il va falloir s'employer fermement, car cette notion est bien calée depuis longtemps par la jurisprudence ; dans le cas présent, les cas n'est pas constitué.
"Depuis Avril 2014 plus 3 ans de prescription, je peux encore porter plainte..." : mais personne ne vous en empêche.
Du moins pas ici...
Heureusement vous n'êtes pas le seul forum, juridique, par exemple voici une réponse un peu plus argumentée et polie :
Bonjour,
L'état des lieux est un acte contradictoire, signé des deux parties (vous et l'agence qui représente le propriétaire). Par conséquent, vous et l'agence avez tous deux commis une erreur en ne précisant pas le numéro du garage. Mais, si l'état des lieux précise qu'il y a jouissance d'un garage (sans en préciser le numéro), il s'agit alors de celui qui est rattaché au logement loué (donc au même propriétaire). La faute ici est donc du à la propriétaire qui ne sait même pas ce qui lui appartient ! Sur la forme, l'erreur est donc partagé entre tous.
Sur le fond, votre problème est que vous ne pouvez plus désormais jouir d'un bien qui est indiqué dans l'état des lieux d'entrée. Et la loi est formelle, le propriétaire est tenu de vous fournir un garage utilisable pour son usage normal : rentrer une voiture (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170207)
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire des travaux pour avoir accès à votre garage, ou à défaut, une compensation financière pour renoncer à cet usage (dédommagement unique ou baisse conséquente du montant du loyer). Commencez par lui envoyer un recommandé expliquant le problème et ce que vous souhaitez.
Si vous voulez aller plus loin, saisissez le tribunal d'instance pour d'une part demander que les travaux soient réalisés, d'autre part un dédommagement financier (20% du loyer par mois pendant lesquels vous n'avez pu jouir du garage par exemple).
Bonjour,
L'état des lieux est un acte contradictoire, signé des deux parties (vous et l'agence qui représente le propriétaire). Par conséquent, vous et l'agence avez tous deux commis une erreur en ne précisant pas le numéro du garage. Mais, si l'état des lieux précise qu'il y a jouissance d'un garage (sans en préciser le numéro), il s'agit alors de celui qui est rattaché au logement loué (donc au même propriétaire). La faute ici est donc du à la propriétaire qui ne sait même pas ce qui lui appartient ! Sur la forme, l'erreur est donc partagé entre tous.
Sur le fond, votre problème est que vous ne pouvez plus désormais jouir d'un bien qui est indiqué dans l'état des lieux d'entrée. Et la loi est formelle, le propriétaire est tenu de vous fournir un garage utilisable pour son usage normal : rentrer une voiture (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170207)
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire des travaux pour avoir accès à votre garage, ou à défaut, une compensation financière pour renoncer à cet usage (dédommagement unique ou baisse conséquente du montant du loyer). Commencez par lui envoyer un recommandé expliquant le problème et ce que vous souhaitez.
Si vous voulez aller plus loin, saisissez le tribunal d'instance pour d'une part demander que les travaux soient réalisés, d'autre part un dédommagement financier (20% du loyer par mois pendant lesquels vous n'avez pu jouir du garage par exemple).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"une réponse un peu plus argumentée " : serait-il possible de nous expliquer en quoi cette réponse est plus argumentée que l'ensemble de ce qui précède ici ?
C'est juste un peu plus délayé, parce qu'ils ont peut-être aussi moins de trafic au quotidien, et les conclusions juridiques sont de toute évidence les mêmes.
Forcément.
En revanche, les "autres" sont quand même expressément du même avis que nous : "Si vous voulez aller plus loin, saisissez le tribunal d'instance pour(...)"
Et ne relèvent pas non plus la possibilité d'invoquer le vice caché....
En revanche, le "forum" en question (dont l'existence réelle, après recherches auprès des principaux acteurs connus, semble de plus en plus sujette à caution ...) renvoie à la base chacun à ses études : "vous et l'agence avez tous deux commis une erreur en ne précisant pas le numéro du garage. "
De façon, il est vrai, très argumentée ...
Accessoirement, pourquoi poser des questions aux personnels de ce site puisque vous avez déjà vos réponses toutes faites ?
_____
P.S. : quel intérêt de noter "-1" certaines réponses non conformes à vos désirs ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
C'est juste un peu plus délayé, parce qu'ils ont peut-être aussi moins de trafic au quotidien, et les conclusions juridiques sont de toute évidence les mêmes.
Forcément.
En revanche, les "autres" sont quand même expressément du même avis que nous : "Si vous voulez aller plus loin, saisissez le tribunal d'instance pour(...)"
Et ne relèvent pas non plus la possibilité d'invoquer le vice caché....
En revanche, le "forum" en question (dont l'existence réelle, après recherches auprès des principaux acteurs connus, semble de plus en plus sujette à caution ...) renvoie à la base chacun à ses études : "vous et l'agence avez tous deux commis une erreur en ne précisant pas le numéro du garage. "
De façon, il est vrai, très argumentée ...
Accessoirement, pourquoi poser des questions aux personnels de ce site puisque vous avez déjà vos réponses toutes faites ?
_____
P.S. : quel intérêt de noter "-1" certaines réponses non conformes à vos désirs ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7238708-bail-non-conforme-a-la-realite
Dans son ancienne rédaction l’article 7-1, en son alinéa premier, de la loi du 6 juillet 1989 légiférant les rapports locatifs, disposait que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
Alors "arreter de dire n'importe quoi"...