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Porter plainte contre une entreprise.

Karim - 6 févr. 2017 à 21:41
 Karim - 7 févr. 2017 à 14:51
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur. J'ai travaillé comme sous-traitant pour une entreprise de bâtiments, sur factures. Depuis le mois de juillet 2016 et Jusqu'à ce jour, je n'ai pas été réglé. A chaque fois on me dit qu'il n'y a pas d'argent. Les chantiers sur lesquels j'ai travaillés sont achevés. Je souhaite porter plainte contre cette entreprise. Quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre aide. Cordialement,
Karim Abcha

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
7 févr. 2017 à 10:01
Les prud'hommes ne traitent pas des conflits commerciaux entre deux personnes, mais uniquement des conflits relatifs à la règlementation du travail.

Pour de tels conflits, il faut actionner le tribunal de Commerce.
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samlife78 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 10
7 févr. 2017 à 10:12
en effet. je dois revoir mes textes
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