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BmV
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7 févr. 2017 à 10:01
7 févr. 2017 à 10:01
Les prud'hommes ne traitent pas des conflits commerciaux entre deux personnes, mais uniquement des conflits relatifs à la règlementation du travail.
Pour de tels conflits, il faut actionner le tribunal de Commerce.
Pour de tels conflits, il faut actionner le tribunal de Commerce.
7 févr. 2017 à 10:12