Porter plainte contre une entreprise.

Karim -  
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur. J'ai travaillé comme sous-traitant pour une entreprise de bâtiments, sur factures. Depuis le mois de juillet 2016 et Jusqu'à ce jour, je n'ai pas été réglé. A chaque fois on me dit qu'il n'y a pas d'argent. Les chantiers sur lesquels j'ai travaillés sont achevés. Je souhaite porter plainte contre cette entreprise. Quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre aide. Cordialement,
Karim Abcha

3 réponses

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  1. BmV Modérateur
    Les prud'hommes ne traitent pas des conflits commerciaux entre deux personnes, mais uniquement des conflits relatifs à la règlementation du travail.

    Pour de tels conflits, il faut actionner le tribunal de Commerce.
    1. samlife78
      en effet. je dois revoir mes textes
  2. Karim
    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide.

    Cordialement,

    Karim
    1. samlife78
      Bonjour Karim,
      vous pouvez vous renseigner au près du prudhomme,
      car selon les circonstances, votre plainte est recevable

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