Contrôle technique obligatoire
Georges
-
djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Contrôle technique obligatoire pour toutes transactions automobiles entre particuliers. Vous vous exposez à une amende de 3ème classe (68 euros ou 45 euros minoré) en cas de vente sans ce document. Décret 78/993 du 4 oct 1978 et article R323 du code de la route. Sans compter un recours éventuel pour vice caché avec un véhicule vendu pour pièces qui continuera de rouler avec la carte grise à votre nom et qui peut prendre des amendes. Généralement l'acheteur pour pièces n'est pas soucieux d'être en règle. A vous de voir...
Contrôle technique obligatoire pour toutes transactions automobiles entre particuliers. Vous vous exposez à une amende de 3ème classe (68 euros ou 45 euros minoré) en cas de vente sans ce document. Décret 78/993 du 4 oct 1978 et article R323 du code de la route. Sans compter un recours éventuel pour vice caché avec un véhicule vendu pour pièces qui continuera de rouler avec la carte grise à votre nom et qui peut prendre des amendes. Généralement l'acheteur pour pièces n'est pas soucieux d'être en règle. A vous de voir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...