Contrôle technique obligatoire
Georges
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Contrôle technique obligatoire pour toutes transactions automobiles entre particuliers. Vous vous exposez à une amende de 3ème classe (68 euros ou 45 euros minoré) en cas de vente sans ce document. Décret 78/993 du 4 oct 1978 et article R323 du code de la route. Sans compter un recours éventuel pour vice caché avec un véhicule vendu pour pièces qui continuera de rouler avec la carte grise à votre nom et qui peut prendre des amendes. Généralement l'acheteur pour pièces n'est pas soucieux d'être en règle. A vous de voir...
Contrôle technique obligatoire pour toutes transactions automobiles entre particuliers. Vous vous exposez à une amende de 3ème classe (68 euros ou 45 euros minoré) en cas de vente sans ce document. Décret 78/993 du 4 oct 1978 et article R323 du code de la route. Sans compter un recours éventuel pour vice caché avec un véhicule vendu pour pièces qui continuera de rouler avec la carte grise à votre nom et qui peut prendre des amendes. Généralement l'acheteur pour pièces n'est pas soucieux d'être en règle. A vous de voir...
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1 réponse
super qu'est ce qu'on est content
au fait , de quoi et à qui parlez vous ?
au fait , de quoi et à qui parlez vous ?
djivi38
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.../... si vous répondez à un internaute, il fallait cliquer sur "répondre" sur son post, sinon, merci, mais on sait, et on peut même vous dire que le CT doit être fait dans les 6 mois avant la cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...