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Contrôle technique obligatoire

Georges - 6 févr. 2017 à 17:17
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 6 févr. 2017 à 19:36
Bonjour,
Contrôle technique obligatoire pour toutes transactions automobiles entre particuliers. Vous vous exposez à une amende de 3ème classe (68 euros ou 45 euros minoré) en cas de vente sans ce document. Décret 78/993 du 4 oct 1978 et article R323 du code de la route. Sans compter un recours éventuel pour vice caché avec un véhicule vendu pour pièces qui continuera de rouler avec la carte grise à votre nom et qui peut prendre des amendes. Généralement l'acheteur pour pièces n'est pas soucieux d'être en règle. A vous de voir...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
6 févr. 2017 à 17:18
super qu'est ce qu'on est content

au fait , de quoi et à qui parlez vous ?
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djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 15 395
6 févr. 2017 à 19:36
.../... si vous répondez à un internaute, il fallait cliquer sur "répondre" sur son post, sinon, merci, mais on sait, et on peut même vous dire que le CT doit être fait dans les 6 mois avant la cession.
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