Non respect 'dun de bail signé [Résolu]

sunra - 6 févr. 2017 à 12:04 - Dernière réponse : djivi38 18020 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 6 févr. 2017 à 12:32
Bonjour,
Ayant trouvé un meublé et aprés avoir fait part de ma sitation financière, soit en longue maladie, la propriétaire et moi avons signé un bail, aprés cette signature ceci elle me demande de régler par virement automatique, me demande également un relever de banque ainsi que les 3 derniers bulletins de salaire...
Je l'ai contacté et m'a dit que le contrat était valable seulement si je lui transmtais ces documents.
Nous nous sommes vus il y a 3 semaines pour une visite, 4 jrs aprés elle m'a contacté pour me confirmé la location, puis 2 semaines après pour signer le contrat où il ne figure aucune réserve d'aucune sorte.
J'ai donné mon préavi et me voilà avec très peu de temps pour trouver un autre appartement.
Pourriez-vous me conseiller sur mes droits.
Très cordialement.
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djivi38 18020 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 6 févr. 2017 à 12:32
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Merci
Bonjour,

1° "le contrat était valable seulement si ..."
NON, pas de "SI" possible : un bail signé est signé et on ne peut pas revenir dessus !!! Puisque bail signé, la location est pour vous.
Le bailleur ne pourra que ne pas renouveler votre bail en vous délivrant un congé pour vente ou pour reprise ou si vous ne payez pas vos loyers & charges par exemple (art 15 de la loi du 6 juillet 1989).

dossier candidat-locataire : voir ici ce qu'il est permis à un bailleur de demander au futur locataire et ce qui est interdit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

3° "virement automatique" : un bailleur NE PEUT PAS imposer un mode de paiement du loyer. Le locataire en a le LIBRE choix.
Ceci dit, payer en espèces vous obligerait à demander en échange (= de suite) un reçu de paiement et les prélèvements ne vous laissent pas la maîtrise complète de vos comptes (c'est vous qui donnez un loyer, ce n'est pas le bailleur qui "se sert" sur votre compte).

Apportez-lui tous les documents qu'il est légal pour un bailleur de demander le jour de l'EDL entrant et de la remise des clés (y compris l'attestation d'assurance du logement), ça devrait le faire.

CDT.
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