Non respect 'dun de bail signé
Résolu
sunra
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6 févr. 2017 à 12:04
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 févr. 2017 à 12:32
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A voir également:
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djivi38
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6 févr. 2017 à 12:32
6 févr. 2017 à 12:32
Bonjour,
1° "le contrat était valable seulement si ..."
NON, pas de "SI" possible : un bail signé est signé et on ne peut pas revenir dessus !!! Puisque bail signé, la location est pour vous.
Le bailleur ne pourra que ne pas renouveler votre bail en vous délivrant un congé pour vente ou pour reprise ou si vous ne payez pas vos loyers & charges par exemple (art 15 de la loi du 6 juillet 1989).
2° dossier candidat-locataire : voir ici ce qu'il est permis à un bailleur de demander au futur locataire et ce qui est interdit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
3° "virement automatique" : un bailleur NE PEUT PAS imposer un mode de paiement du loyer. Le locataire en a le LIBRE choix.
Ceci dit, payer en espèces vous obligerait à demander en échange (= de suite) un reçu de paiement et les prélèvements ne vous laissent pas la maîtrise complète de vos comptes (c'est vous qui donnez un loyer, ce n'est pas le bailleur qui "se sert" sur votre compte).
Apportez-lui tous les documents qu'il est légal pour un bailleur de demander le jour de l'EDL entrant et de la remise des clés (y compris l'attestation d'assurance du logement), ça devrait le faire.
CDT.
1° "le contrat était valable seulement si ..."
NON, pas de "SI" possible : un bail signé est signé et on ne peut pas revenir dessus !!! Puisque bail signé, la location est pour vous.
Le bailleur ne pourra que ne pas renouveler votre bail en vous délivrant un congé pour vente ou pour reprise ou si vous ne payez pas vos loyers & charges par exemple (art 15 de la loi du 6 juillet 1989).
2° dossier candidat-locataire : voir ici ce qu'il est permis à un bailleur de demander au futur locataire et ce qui est interdit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
3° "virement automatique" : un bailleur NE PEUT PAS imposer un mode de paiement du loyer. Le locataire en a le LIBRE choix.
Ceci dit, payer en espèces vous obligerait à demander en échange (= de suite) un reçu de paiement et les prélèvements ne vous laissent pas la maîtrise complète de vos comptes (c'est vous qui donnez un loyer, ce n'est pas le bailleur qui "se sert" sur votre compte).
Apportez-lui tous les documents qu'il est légal pour un bailleur de demander le jour de l'EDL entrant et de la remise des clés (y compris l'attestation d'assurance du logement), ça devrait le faire.
CDT.