Interdiction abris 2m² sur terrain agricole?
Résolu
beberedu12
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 5 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2017
-
5 févr. 2017 à 22:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 févr. 2017 à 11:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 févr. 2017 à 11:38
A voir également:
- Interdiction abris 2m² sur terrain agricole?
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Donation terrain agricole - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
6 févr. 2017 à 11:38
6 févr. 2017 à 11:38
Bonjour
Si la zone n'est pas constructible, en effet la mairie peut refuser toute construction quelles qu'en soient les dimensions même si, au demeurant, une construction de moins de 5m² est dispensée de toute formalité administrative
Si la zone n'est pas constructible, en effet la mairie peut refuser toute construction quelles qu'en soient les dimensions même si, au demeurant, une construction de moins de 5m² est dispensée de toute formalité administrative