Convention d'occupation anticipée
GB03
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5 févr. 2017 à 21:06
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 févr. 2017 à 22:10
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 févr. 2017 à 22:10
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 5/02/2017 à 22:00
Modifié par djivi38 le 5/02/2017 à 22:00
Bonjour,
des commentaires ici sur une même situation (dernier lien bleu en dessous de votre question) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4674629-habiter-la-maison-avant-la-signature-de-acte
CDT.
des commentaires ici sur une même situation (dernier lien bleu en dessous de votre question) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4674629-habiter-la-maison-avant-la-signature-de-acte
CDT.
5 févr. 2017 à 22:08
Merci encore
5 févr. 2017 à 22:10
Réponse à votre question : demandez à votre notaire qu'il la rédige.
CDT.