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Poteau EDF - acte de servitude n'existe pas

Langers Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 6 févr. 2017 à 00:07
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 13 févr. 2017 à 08:48

Bonjour

J'ai acheté une maison en 2008 avec un poteau EDF moyenne tension sur un côté de notre terrain (qu'était installé en 1975). Il n'y a pas une à te de servitude pour ce poteau.

On va bientôt clôturer notre terrain et il y a une probabilité que la maison sera sans occupant pour certains périodes de l'année (donc pas d'accès à EDF en cas d'urgence / maintenance). Alors j'aimerais savoir s'il y une possibilité de demander une déplacement du poteau a leur frais?

Merci d'avance

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Réponse 1 / 2

Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
8 févr. 2017 à 14:39

Bonjour,

Tout d'abord, EDF n'est qu'un fournisseur d'énergie.
Votre poteau concerne le gestionnaire du réseau électrique, normalement il s'agit d'Enedis (anciennement ERDF)

Pour ce qui est des déplacements d'ouvrages, en général c'est le demandeur qui paie, sauf construction sous la ligne ou problème de sécurité.

Toutefois, si le poteau sur votre terrain est un poteau ne portant que du réseau basse-tension, il y a peut-être possibilité de faire réaliser ces travaux par le syndicat d'électricité. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune pour cela.

Langers Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017
8 févr. 2017 à 15:12

Merci Akana0 pour votre réponse. Mon souci est en terms d’accès au poteau pendant les périodes quand ne sommes pas sur place, vu qu'il n'y pas une acte de servitude.

En tous cas je vais contacter ma commune comme vous avez proposé.

Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859 > Langers Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017
Modifié par Arkana0 le 8/02/2017 à 15:17

Vous pouvez d'abord contacter Enedis pour avoir le cœur net sur qui paiera le déplacement entre vous et eux. Le délai contractuel d'étude est de 3 mois.

Langers Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017
8 févr. 2017 à 15:25

ok. Et si le poteau alimente nos voisins et qu'il n'y a pas une convention du passage, est-ce que ca change la situation?

Ça ne change (éventuellement) que le coût du déplacement d'ouvrage, mais pas la répartition de la facture.
Le principe c'est qu'Enedis va déterminer la "solution de raccordement de référence", qui est à la fois :
- Techniquement réalisable
- Administrativement réalisable
- La moins chère

Les problèmes de convention détermineront le choix d'une solution, qui sera éventuellement plus chère qu'une solution où ces conventions ne poseraient pas de problème.

Réponse 2 / 2

Papaschultz
9 févr. 2017 à 19:58

Bonjour,

Je pense qu'Arkana0 manque encore un peu d'expérience.
- S'il s'agit de moyenne tension, la mairie ne prendra pas en compte
- Servitude écrite ou non, celle-ci est visible

Bref, vous clôturez si vous voulez car vous êtres chez vous mais, vous devrez laisser l'accès à Enedis à leur demande.

Cordialement,

Langers Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017
9 févr. 2017 à 22:01

Merci Papaschultz. Je pense qu'il y a peut-être une difference d'interpretation. Je viens d'avoir une discussion avec un avocat qui m'a expliqué que si je cloture ma propriété, que l'Enedis devrait me demander l’accès et c'est mon doit a refuser effectivement. A voir je pense....

Papaschultz > Langers Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017
10 févr. 2017 à 21:23

Non, il n'y a pas de problème d'interprétation.
Vous voyez autant d'avocats que vous voulez mais, le réseau ne sera pas déplacé.
C'est bien cela la question initiale...

Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
Modifié par Arkana0 le 13/02/2017 à 08:48

Papaschultz :

si le poteau sur votre terrain est un poteau ne portant que du réseau basse-tension

Je n'ai peut-être pas été clair dans ma façon de m'exprimer, mais on dit bien la même chose, non ?

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