Vitres raye

laveurdevitre69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017 - 5 févr. 2017 à 17:43
seb445 Messages postés 109 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 5 févr. 2017 à 22:44
bonjour je suis laveur de vitre a mon compte jai fait une maison en juillet la locataire me contacte le lendemain pour me dire qu elle a c est vitres raye ji suis alle voir c est des micro rayure je lui est est fait une facture elle ma payer mes le probleme j ai vous faire marche mon assurance et la mon assurance ne prend pas les rayure en charge je lui est dit et elle ma dit de changer d assurance d attendre 3mois et faire une declaration se que jai pas fait parce que ils aurais tout de suite vue que c est une fausse declaration la cliente m apelle aux mois de fevrier et me demande 1000 euro la caution en faite mes se que je voudrais savoir c est est ce que elle a le droit maintenant de porte plainte apres tout ce temps ? et est ce que il faut que je lui donne si non qu est ce que je risque merci de vos repons

5 réponses

hoquei44 Messages postés 16301 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 8 768
5 févr. 2017 à 18:05
Bonjour,

Article 1240 du Code Civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Si elle vous poursuit, vous serez condamné. Par contre en passant par la case justice, vous devrez vous acquitter en plus du dédommagement de la victime, des frais de justice (qui peuvent être d'un montant non négligeable).

CB
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