Vitres raye
laveurdevitre69
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seb445 Messages postés 109 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 5 févr. 2017 à 22:44
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hoquei44
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5 févr. 2017 à 18:05
5 févr. 2017 à 18:05
Bonjour,
Si elle vous poursuit, vous serez condamné. Par contre en passant par la case justice, vous devrez vous acquitter en plus du dédommagement de la victime, des frais de justice (qui peuvent être d'un montant non négligeable).
CB
Article 1240 du Code Civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Si elle vous poursuit, vous serez condamné. Par contre en passant par la case justice, vous devrez vous acquitter en plus du dédommagement de la victime, des frais de justice (qui peuvent être d'un montant non négligeable).
CB