Vols en supérette
Résolu
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DCI
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Modifié par DCI le 4/02/2017 à 20:26
Modifié par DCI le 4/02/2017 à 20:26
Bonjour,
Tu souhaites les dénoncer ?
Dans ce cas, tu fais un courrier pouvant ressembler à celui ci (extrait de justice.ooreka.fr :
[Nom & prénom]
[Adresse]
Madame, Monsieur le procureur de la République de [lieu]
Tribunal de grande instance de [lieu]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur, le procureur de la République,
Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance].
Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits pouvant constituer une infraction et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.
En effet, [le [date] / depuis le [date] / entre le [date] et le [date]], [j'ai été / je suis] témoin des faits suivants : [explications claires et précises des faits rapportés].
Aussi, je vous précise que les faits sus-cités [se produisent / se sont produits] à [adresse ou lieu le plus précis possible].
Enfin, en vue de faciliter l'identification des personnes impliquées, je vous livre les éléments dont j'ai connaissance : [pour chaque personne impliquée, tout élément tendant à l'identifier : statut de victime ou d'auteur des faits / adresse précise ou approximative, identité totale ou partielle, profession, lieu de profession, situation de famille, immatriculation de véhicules, numéros de téléphone, adresses mail...]
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, mes salutations distinguées.
[Signature]
Il est indispensable que la personne qui dénonce précise son identité.
Et si aucune preuve ne peut être ni retrouvée et encore moins opposée à tes "camarades", attention de ne pas toi même faire l'objet d'un dépot de plainte pour diffamation.
Pour info:
"Toute dénonciation calomnieuse est passible d'une amende de 45 000 € selon l'article 226-10 du Code pénal. Une dénonciation imaginaire quant à elle peut être sanctionnée de 6 mois de prison et de 7 500 € comme le prévoit l'article 434-26 du Code pénal."
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
Tu souhaites les dénoncer ?
Dans ce cas, tu fais un courrier pouvant ressembler à celui ci (extrait de justice.ooreka.fr :
[Nom & prénom]
[Adresse]
Madame, Monsieur le procureur de la République de [lieu]
Tribunal de grande instance de [lieu]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur, le procureur de la République,
Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance].
Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits pouvant constituer une infraction et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.
En effet, [le [date] / depuis le [date] / entre le [date] et le [date]], [j'ai été / je suis] témoin des faits suivants : [explications claires et précises des faits rapportés].
Aussi, je vous précise que les faits sus-cités [se produisent / se sont produits] à [adresse ou lieu le plus précis possible].
Enfin, en vue de faciliter l'identification des personnes impliquées, je vous livre les éléments dont j'ai connaissance : [pour chaque personne impliquée, tout élément tendant à l'identifier : statut de victime ou d'auteur des faits / adresse précise ou approximative, identité totale ou partielle, profession, lieu de profession, situation de famille, immatriculation de véhicules, numéros de téléphone, adresses mail...]
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, mes salutations distinguées.
[Signature]
Il est indispensable que la personne qui dénonce précise son identité.
Et si aucune preuve ne peut être ni retrouvée et encore moins opposée à tes "camarades", attention de ne pas toi même faire l'objet d'un dépot de plainte pour diffamation.
Pour info:
"Toute dénonciation calomnieuse est passible d'une amende de 45 000 € selon l'article 226-10 du Code pénal. Une dénonciation imaginaire quant à elle peut être sanctionnée de 6 mois de prison et de 7 500 € comme le prévoit l'article 434-26 du Code pénal."
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
Le fait est que je veux pas qu'ils aient des ennuis, je suis pas leur ennemi, mais juste qu'ils arrêtent. Genre leur mettre un gros coup de stress bien puissant avec parents au courant. Histoire de leur taper la honte.. Je veux pas qu'ils passent au tribunal et tout... Je sais pas si vous voyez ce que je veux dire, mais je veux juste qu'ils arrêtent de se mettre en danger inutilement.
Ou alors devrai-je les laisser faire jusqu'à ce qu'ils se fassent choper par le gérant de la supérette...
Ou alors devrai-je les laisser faire jusqu'à ce qu'ils se fassent choper par le gérant de la supérette...
DCI
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15 novembre 2024
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5 févr. 2017 à 10:28
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Ce forum conseille sur le plan juridique. Je t'ai donné une info dans ce sens.
Concernant l'art et la manière d'agir en "Chevalier Blanc", c'est à toi de faire preuve d'imagination... et de courage.
Concernant l'art et la manière d'agir en "Chevalier Blanc", c'est à toi de faire preuve d'imagination... et de courage.