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Procédure judiciaire

zaza -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on engager une procédure judiciaire à un artisan pour des travaux incorrects dont l'entreprise est en cours de liquidation judiciaire. Merci Cdlt.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 142
 
Bonjour

On peut toujours le faire. Ca prend du temps et le temps est compté..

MAIS dès que le Jugement de Liquidation est prononcé l'Entreprise disparait..

Ne pas compter déclarer une Créance au Liquidateur, les Créanciers prioritaires épuiseront l'éventuel reliquat de Trésorerie.

Oublie la Procédure et vois du coté d'une éventuelle assurance de l'Entreprise..

A+
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