Procédure judiciaire

zaza - 4 févr. 2017 à 19:40
Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 - 5 févr. 2017 à 10:57
Bonjour,
Peut-on engager une procédure judiciaire à un artisan pour des travaux incorrects dont l'entreprise est en cours de liquidation judiciaire. Merci Cdlt.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 12 054
5 févr. 2017 à 10:57
Bonjour

On peut toujours le faire. Ca prend du temps et le temps est compté..

MAIS dès que le Jugement de Liquidation est prononcé l'Entreprise disparait..

Ne pas compter déclarer une Créance au Liquidateur, les Créanciers prioritaires épuiseront l'éventuel reliquat de Trésorerie.

Oublie la Procédure et vois du coté d'une éventuelle assurance de l'Entreprise..

A+
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