Renseignements loyer symbolique
Mag6060
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nouvelle ici J'aurai besoin d'un renseignement svp
Je suis au rsa célibataire avec une enfant à charge, locataire d'un appartement mais pr raisons financières santé et surtout quartier pas fréquentable avec beaucoup de nuisances sonores jour et nuit je souhaite partir d'ici
Une amie à une connaissance qui accepterait de me louer 2 chambres pr ma fille et moi pour un loyer symbolique (enre 10 euros) pour commencer le temps de me remettre à flot côté
finances et je participerais aux charges ds mes moyens.
Il est propriétaire crédit immobilier fini de payé et touche l'ASS.
A t-il le droit de me proposer un loyer symbolique ?.
Faut-il faire un contrat de bail?.
Ça poserait des problèmes ou pas pr lui comme pour moi?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider à trouver des réponses
Nouvelle ici J'aurai besoin d'un renseignement svp
Je suis au rsa célibataire avec une enfant à charge, locataire d'un appartement mais pr raisons financières santé et surtout quartier pas fréquentable avec beaucoup de nuisances sonores jour et nuit je souhaite partir d'ici
Une amie à une connaissance qui accepterait de me louer 2 chambres pr ma fille et moi pour un loyer symbolique (enre 10 euros) pour commencer le temps de me remettre à flot côté
finances et je participerais aux charges ds mes moyens.
Il est propriétaire crédit immobilier fini de payé et touche l'ASS.
A t-il le droit de me proposer un loyer symbolique ?.
Faut-il faire un contrat de bail?.
Ça poserait des problèmes ou pas pr lui comme pour moi?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider à trouver des réponses
A voir également:
- Bail 1 euro symbolique
- Bail à imprimer - Guide
- Vente à l'euro symbolique entre particuliers - Forum Immobilier
- Donation,voir vente pour un EURO symbolique - Forum Donation-Succession
- Kilo euro ✓ - Forum salariés
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4 réponses
Bonjour,
pas de problèmes pour vous, mais le propriétaire ne pourra rien déduire au niveau de ses revenus fonciers. Cela semble tout de même étonnant qu'une personne en difficulté (puisque aux ASS) puisse se montrer aussi généreux.
pas de problèmes pour vous, mais le propriétaire ne pourra rien déduire au niveau de ses revenus fonciers. Cela semble tout de même étonnant qu'une personne en difficulté (puisque aux ASS) puisse se montrer aussi généreux.
Bonjour merci beaucoup
Je suis d'accord avec vous c'est ce que j'ai dit à mon amie.
Elle dit qu'il est comme ça à toujours aider les autres. Il ne cherche pas à déduire quoi que ce soit. J'ai pu lui parler au téléphone et il a l'air d'avoir un grand coeur.
D'après ce que m'a dit mon amie il a fait un AVC il y a qq années et personne n'a été la pour l'aider même pas sa copine de l époque..et s'est retrouvé au chômage. Dc s'il peut aider il le fait
J'avoue que quand elle m'a parlé de son aide ça m'a fait un peu peur car un inconnu qui propose de m'aider c'est pas courant mais je me suis sentie rassurée après l avoir eu au téléphone.
Savez vs s'il faudra faire un contrat de bail?
Je suis d'accord avec vous c'est ce que j'ai dit à mon amie.
Elle dit qu'il est comme ça à toujours aider les autres. Il ne cherche pas à déduire quoi que ce soit. J'ai pu lui parler au téléphone et il a l'air d'avoir un grand coeur.
D'après ce que m'a dit mon amie il a fait un AVC il y a qq années et personne n'a été la pour l'aider même pas sa copine de l époque..et s'est retrouvé au chômage. Dc s'il peut aider il le fait
J'avoue que quand elle m'a parlé de son aide ça m'a fait un peu peur car un inconnu qui propose de m'aider c'est pas courant mais je me suis sentie rassurée après l avoir eu au téléphone.
Savez vs s'il faudra faire un contrat de bail?
D'accord. .et il ne perdra pas son ASS ?
Je préfère prendre tout en compte je n'ai pas envie qu'il se retrouve encore plus dans la m**** parce qu'il souhaite m'aider
Je préfère prendre tout en compte je n'ai pas envie qu'il se retrouve encore plus dans la m**** parce qu'il souhaite m'aider
Bonsoir,
apparemment il n'est pas considéré le cas d'un propriétaire avec locataire pour l'attribution (ou la continuité) de l'ASS, mais seulement le cas de "couple".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
« Plafond et ressources prises en compte :
Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :
• 1 138,90 € si vous êtes seul ;
• 1 789,70 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple. »
Voir également :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1471-ass-allocation-de-solidarit-sp-cifique-montant-2021-calcul-et-dur-e/
En revanche, vos revenus et les siens seront ajoutés pour l'établissement de la TH (taxe habitation).
Attention : le fisc n'aime pas les loyers "de complaisance" largement sous-estimés par rapport aux loyers pratiqués dans le coin pour un logement similaire, et d'après ce vous dites, le loyer envisagé serait "symbolique", autant dire trèèèèèèès largement sous-estimé.
Si vous envisagez la solution d'être "hébergée à titre gratuit", vous n'aurez pas de contrat de location, et dans ce cas, il pourra vous mettre dehors quand ça lui chante et du jour au lendemain.
Pensez aussi que peut-être plus tard vous allez vouloir avoir (et pouvoir avoir) un logement rien que pour vous et votre fille : et là, il vous faudra présenter un dossier de "candidat-locataire", avec, entre autre chose, les dernières quittances de loyer. Cette connaissance de votre amie pourra certainement vous établir des quittances... mais de combien ? 10 €/mois ? 20 €/mois ? On est trèèèèès loin d'un loyer normal !!
Réfléchissez bien à ce à quoi vous allez vous engager... et les conséquences pour votre avenir et celui de votre fille.
CDT.
apparemment il n'est pas considéré le cas d'un propriétaire avec locataire pour l'attribution (ou la continuité) de l'ASS, mais seulement le cas de "couple".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484
« Plafond et ressources prises en compte :
Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :
• 1 138,90 € si vous êtes seul ;
• 1 789,70 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple. »
Voir également :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1471-ass-allocation-de-solidarit-sp-cifique-montant-2021-calcul-et-dur-e/
En revanche, vos revenus et les siens seront ajoutés pour l'établissement de la TH (taxe habitation).
Attention : le fisc n'aime pas les loyers "de complaisance" largement sous-estimés par rapport aux loyers pratiqués dans le coin pour un logement similaire, et d'après ce vous dites, le loyer envisagé serait "symbolique", autant dire trèèèèèèès largement sous-estimé.
Si vous envisagez la solution d'être "hébergée à titre gratuit", vous n'aurez pas de contrat de location, et dans ce cas, il pourra vous mettre dehors quand ça lui chante et du jour au lendemain.
Pensez aussi que peut-être plus tard vous allez vouloir avoir (et pouvoir avoir) un logement rien que pour vous et votre fille : et là, il vous faudra présenter un dossier de "candidat-locataire", avec, entre autre chose, les dernières quittances de loyer. Cette connaissance de votre amie pourra certainement vous établir des quittances... mais de combien ? 10 €/mois ? 20 €/mois ? On est trèèèèès loin d'un loyer normal !!
Réfléchissez bien à ce à quoi vous allez vous engager... et les conséquences pour votre avenir et celui de votre fille.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...