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Gayomi
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27 avril 2023 à 14:34
27 avril 2023 à 14:34
Un bien peut être vendu à n'importe quel prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur.
Mais le fisc est en droit de percevoir les droits, taxes et impôt sur le prix théorique.
Un rappel de droits est donc à prévoir pour l'acquéreur pour les droits sur la cession et pour le vendeur sur un éventuel impôt sur la plus-value ou des droits de donation pour l'acquéreur seulement selon la qualification de l'opération qui sera retenue.
doris33
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27 avril 2023 à 12:57
27 avril 2023 à 12:57
Bonjour,
La réponse est NON, le fisc considéra cette opération comme une donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2023 à 13:26
merci