Effacement dette
Résolu
michel46
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abc35 Messages postés 782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
abc35 Messages postés 782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement, merci veuillez recevoir mes szalutations
Pouvez vous me dire si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement, merci veuillez recevoir mes szalutations
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1 réponse
Bonjour,
si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement
Non jamais.
si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement
Non jamais.
abc35
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OK avec Miska, une dette de pôle emploi correspond a une dette de l'état....( au même titre que toutes dettes du trésor public ) Elle ne pourra donc jamais être effacé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...