Effacement dette

Résolu
michel46 -  
abc35 Messages postés 696 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement, merci veuillez recevoir mes szalutations

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement

    Non jamais.
    0
    1. abc35 Messages postés 696 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   121
       
      OK avec Miska, une dette de pôle emploi correspond a une dette de l'état....( au même titre que toutes dettes du trésor public ) Elle ne pourra donc jamais être effacé....
      0

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