Effacement dette [Résolu]

michel46 - 3 févr. 2017 à 20:35 - Dernière réponse : abc35 694 Messages postés jeudi 5 février 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention
- 4 févr. 2017 à 09:23
Bonjour,
Pouvez vous me dire si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement, merci veuillez recevoir mes szalutations
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Votre réponse

2 réponses

0
Merci
Bonjour,

si une dette pole emploi régler au tribunal administratif peut être effacer dans un dossier de surendettement

Non jamais.
abc35 694 Messages postés jeudi 5 février 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 4 févr. 2017 à 09:23
OK avec Miska, une dette de pôle emploi correspond a une dette de l'état....( au même titre que toutes dettes du trésor public ) Elle ne pourra donc jamais être effacé....
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