Absence de procuration pour une AG de copropriété

FSM7 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98585 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Mon client achète un appartement dans une copropriété. Il est sous compromis à la date de l' AG et le vendeur est donc tenu de se faire représenter à celle-ci par le nouvel acquéreur.
L'association des copropriétaires refuse d'envoyer un formulaire de procuration car ses statuts ne le prévoient pas.
Question : une procuration rédigée par le vendeur s'imposera t'elle à cette association même si les statuts ne le prévoient pas ? (prééminence du droit sur les statuts ?)
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1 réponse

BmV Messages postés 98585 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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