Absence de procuration pour une AG de copropriété

FSM7 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 11:48
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 févr. 2017 à 14:22
Mon client achète un appartement dans une copropriété. Il est sous compromis à la date de l' AG et le vendeur est donc tenu de se faire représenter à celle-ci par le nouvel acquéreur.
L'association des copropriétaires refuse d'envoyer un formulaire de procuration car ses statuts ne le prévoient pas.
Question : une procuration rédigée par le vendeur s'imposera t'elle à cette association même si les statuts ne le prévoient pas ? (prééminence du droit sur les statuts ?)
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1 réponse

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 470
3 févr. 2017 à 14:22
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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