Absence de procuration pour une AG de copropriété
FSM7
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BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Mon client achète un appartement dans une copropriété. Il est sous compromis à la date de l' AG et le vendeur est donc tenu de se faire représenter à celle-ci par le nouvel acquéreur.
L'association des copropriétaires refuse d'envoyer un formulaire de procuration car ses statuts ne le prévoient pas.
Question : une procuration rédigée par le vendeur s'imposera t'elle à cette association même si les statuts ne le prévoient pas ? (prééminence du droit sur les statuts ?)
L'association des copropriétaires refuse d'envoyer un formulaire de procuration car ses statuts ne le prévoient pas.
Question : une procuration rédigée par le vendeur s'imposera t'elle à cette association même si les statuts ne le prévoient pas ? (prééminence du droit sur les statuts ?)
A voir également:
- Absence de procuration pour une AG de copropriété
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
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1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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