Mettre un nom en plus sur l'affichage du permis de construire
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sic -
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain constructible uniquement à mon nom, et j'ai déjà déposé mon permis de construire lui aussi uniquement à mon nom, j'ai également fait un prêt bancaire à mon nom.
Quant j'obtiendrais l'autorisation de construction je devrais afficher sur mon terrain un panneau de chantier avec les différentes caractéristiques de ma construction ainsi que mon nom de famille.
Actuellement je suis en couple non marié et non pacsé , et je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe alors qu'elle est identifiée sur aucune des démarches ?
Si je veux faire ça c'est que personne n'a besoin de savoir que je suis le seul propriétaire et la seule personne à financer.
Es ce que je risque des poursuites ou autres juste pour un nom en plus sur le panneau de chantier? Es ce que la maire pourrait me bloqué mon permis de construire ou la pure des tires?
Ci une personne du voisinage veux consulter mon permis de construire en maire es ce que cela va causer un problème?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je viens d'acheter un terrain constructible uniquement à mon nom, et j'ai déjà déposé mon permis de construire lui aussi uniquement à mon nom, j'ai également fait un prêt bancaire à mon nom.
Quant j'obtiendrais l'autorisation de construction je devrais afficher sur mon terrain un panneau de chantier avec les différentes caractéristiques de ma construction ainsi que mon nom de famille.
Actuellement je suis en couple non marié et non pacsé , et je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe alors qu'elle est identifiée sur aucune des démarches ?
Si je veux faire ça c'est que personne n'a besoin de savoir que je suis le seul propriétaire et la seule personne à financer.
Es ce que je risque des poursuites ou autres juste pour un nom en plus sur le panneau de chantier? Es ce que la maire pourrait me bloqué mon permis de construire ou la pure des tires?
Ci une personne du voisinage veux consulter mon permis de construire en maire es ce que cela va causer un problème?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour
Au delà du fait que l'on peut trouver l'idée saugrenue, je pense qu'il faudrait passer par un permis de construire modificatif ou faire un avenant qu PC initialement obtenu pour que le nom de ta conjointe apparaisse sur le panneau d'affichage.
Parce que forcément cela nécessitera un nouvel arrêté
A voir avec la mairie...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Au delà du fait que l'on peut trouver l'idée saugrenue, je pense qu'il faudrait passer par un permis de construire modificatif ou faire un avenant qu PC initialement obtenu pour que le nom de ta conjointe apparaisse sur le panneau d'affichage.
Parce que forcément cela nécessitera un nouvel arrêté
A voir avec la mairie...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bonjour
Genre de manœuvre qui risque d'amener pas mal de soucis en cas de rupture. surtout sans officialisation du couple. Enfin, je dis ça, je ne dis rien. Faite un petit tour sur le forum pour voir les cas déjà exposés. Ce n'est pas triste.
Genre de manœuvre qui risque d'amener pas mal de soucis en cas de rupture. surtout sans officialisation du couple. Enfin, je dis ça, je ne dis rien. Faite un petit tour sur le forum pour voir les cas déjà exposés. Ce n'est pas triste.
Bonjour
Je partage l'avis de Choubaka, le terrain vous appartient, ce qui sera construit dessus vous appartiendra aussi. Article 552 du code civil.
Au-delà, des noms qui figurent sur le permis de construire, demeure le pb ce qui reviendra à votre concubine et des droits que vous souhaitez lui concéder.
Quand le couple va bien, tout va bien, le jour de la séparation, ou si l'un de vous décède les soucis commencent.
En cas de séparation, le concubin qui a financé une partie des constructions édifiées sur
le terrain de l’autre ne peut être indemnisé, en cas de désaccord, que s’il engage une procédure afin d’obtenir la condamnation de son ancien concubin à lui rembourser les sommes engagées.
http://www.chambre-vendee.notaires.fr/uploads/file/aba617d59e7e7bd6351286f9acf3990caee172e6.pdf_Vous avez grandement intérêt à voir un notaire avant de vous lancer pour bien définir la participation de chacun en cas de séparation ou de décès.
Cordialement.
Je partage l'avis de Choubaka, le terrain vous appartient, ce qui sera construit dessus vous appartiendra aussi. Article 552 du code civil.
Au-delà, des noms qui figurent sur le permis de construire, demeure le pb ce qui reviendra à votre concubine et des droits que vous souhaitez lui concéder.
Quand le couple va bien, tout va bien, le jour de la séparation, ou si l'un de vous décède les soucis commencent.
En cas de séparation, le concubin qui a financé une partie des constructions édifiées sur
le terrain de l’autre ne peut être indemnisé, en cas de désaccord, que s’il engage une procédure afin d’obtenir la condamnation de son ancien concubin à lui rembourser les sommes engagées.
http://www.chambre-vendee.notaires.fr/uploads/file/aba617d59e7e7bd6351286f9acf3990caee172e6.pdf_Vous avez grandement intérêt à voir un notaire avant de vous lancer pour bien définir la participation de chacun en cas de séparation ou de décès.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...