Charges locatives et TEOM Résolu

Question

Bonjour, 
mon agence de location, comme tout les mois, nous as envoyé le montant du loyer a régler pour février, mais a cela a été rajouté la fameuse TEOM de 2016. 
Cela fait 3 mois que je leur demande la régularisation des charges de 2015 qu'ils n'ont toujours pas effectué, je ne suis pas prête de voir celle de 2016 arrivé. 
Je préférerai faire passer cette taxe sur les "charges locatives" dotant plus qu'en général ils nous remboursent un trop perçu. 
J'imagine que je n'ai pas d'autres solutions que de leur régler étant donné qu'il s'agit de celle de 2016 et non de 2015 comme ma régularisation... je veux bien vos avis. Et concernant cette taxe puis je demander un justificatif ? 
Cordialement

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,
Et concernant cette taxe puis je demander un justificatif ? 
Oui c'est votre droit.

mad-mar · Answer

Bonjour
La TEOM ou taxe d'enlèvement des ordures ménagère est payée en totalité par le propriétaire vers le mois d'octobre. La TEOM est un impôt
 Une agence ne manque jamais  de la demander au propriétaire. Et donc elle est visible en agence , pour vérification par vous 
Veillez à ne payer que pour votre seul logement , si votre proprio en loue plusieurs
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Poisson92100 · Answer

bonjour
curieux qu'un pro n'ait pas joint le justificatif de TEOM obligatoire...
art 23 loi 1989 obligation de faire un apurement annuel et les provisions pour charges ne sont possible que sur la base des dépenses effectives N-1 ou du budget N (donc des provisions n'ont plus de fondement juridique si l'apurement traine trop
vous pouvez faire un RAr global sur les deux pb en recopiant l'extrait de l'art 23 et concluant que vous espérez une prompte réponse sans le passage chez le juge de proximité

djivi38 · Answer

Bonjour,
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] 
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
 En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.CDT.

Jeuneparisien · Answer

Bonjour, merci de vos avis. J'ai demandé a voir le justificatif et je l'ai obtenu. La régularisation des charges se fait encore attendre, apparemment il manque de personnel. Je leur laisse encore quelques temps avant d'envoyer une lettre AR car je sais qu'ils doivent me rembourser le trop perçu et je compte dessus. Cdt

Charges locatives et TEOM

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