Loyer trop payé
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Marieb518
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon propriétaire refuse de me rembourser le loyer du 23 au 31 décembre 2016 alors que des nouveaux locataires ont un bail débutant le 24 Décembre.
Est-il dans son droit?
Merci pour votre aide
Mon propriétaire refuse de me rembourser le loyer du 23 au 31 décembre 2016 alors que des nouveaux locataires ont un bail débutant le 24 Décembre.
Est-il dans son droit?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
non, il a tort.
Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI relocation entre temps.
Vous ne devez donc loyer+charges que jusqu'à la veille du jour de relocation (date d'effet et non date signature du nouveau contrat de location).
L'article 15-1 , 3ème paragraphe de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
La 2ème phrase est en effet très nette , le seul motif d’exonération du loyer pour le locataire sortant est la relocation à un nouveau locataire avant la fin du préavis.
Réclamez par courrier de << mise en demeure de restitution immédiate de la somme de XXX € indûment retenue >>, en citant l'article de loi et par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
CDT.
non, il a tort.
Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI relocation entre temps.
Vous ne devez donc loyer+charges que jusqu'à la veille du jour de relocation (date d'effet et non date signature du nouveau contrat de location).
L'article 15-1 , 3ème paragraphe de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
La 2ème phrase est en effet très nette , le seul motif d’exonération du loyer pour le locataire sortant est la relocation à un nouveau locataire avant la fin du préavis.
Réclamez par courrier de << mise en demeure de restitution immédiate de la somme de XXX € indûment retenue >>, en citant l'article de loi et par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore
Maintenant vous l'êtes (sûre) :-))