Loyer trop payé
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Marieb518
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 3 févr. 2017 à 02:30
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 2/02/2017 à 15:11
Modifié par djivi38 le 2/02/2017 à 15:11
Bonjour,
non, il a tort.
Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI relocation entre temps.
Vous ne devez donc loyer+charges que jusqu'à la veille du jour de relocation (date d'effet et non date signature du nouveau contrat de location).
L'article 15-1 , 3ème paragraphe de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
La 2ème phrase est en effet très nette , le seul motif d’exonération du loyer pour le locataire sortant est la relocation à un nouveau locataire avant la fin du préavis.
Réclamez par courrier de << mise en demeure de restitution immédiate de la somme de XXX € indûment retenue >>, en citant l'article de loi et par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
CDT.
non, il a tort.
Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI relocation entre temps.
Vous ne devez donc loyer+charges que jusqu'à la veille du jour de relocation (date d'effet et non date signature du nouveau contrat de location).
L'article 15-1 , 3ème paragraphe de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
La 2ème phrase est en effet très nette , le seul motif d’exonération du loyer pour le locataire sortant est la relocation à un nouveau locataire avant la fin du préavis.
Réclamez par courrier de << mise en demeure de restitution immédiate de la somme de XXX € indûment retenue >>, en citant l'article de loi et par courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2017 à 15:13
Merci encore
2 févr. 2017 à 15:16
Maintenant vous l'êtes (sûre) :-))
2 févr. 2017 à 15:17
2 févr. 2017 à 15:19
2 févr. 2017 à 15:24