Utilisation d'un local commercial sans bail qu'elle procédure
Freddy81
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire de notre maison à 75 %. Ma future ex femme à 25 %
Nous avons aménagé un salon de coiffure en financement conjoint avec mon épouse.
Elle occupe le salon depuis 11 ans sans verser de loyer.
Nous avions un accord orale. Elle le renie aujourd'hui.
Je lui demande donc de verser un loyer pour l'occupation du local. Mais elle refuse.
Je lui ai remis en main propre contre signature et en double exemplaire un courrier dans lequel je lui dis qu'elle n'a pas mon accord pour occuper ce local et qu'elle a 8 jour pour entrer en contact avec moi afin de négocier un bail précaire (vu divorce demandé par elle mais pas encore devant le juge).
Quelle procédure dois je mettre en place afin de lui faire quitter le local.
Ou négocier un bail.
Merci de toute les réponses que vous pourrez me donner.
Cordialement.
Je suis propriétaire de notre maison à 75 %. Ma future ex femme à 25 %
Nous avons aménagé un salon de coiffure en financement conjoint avec mon épouse.
Elle occupe le salon depuis 11 ans sans verser de loyer.
Nous avions un accord orale. Elle le renie aujourd'hui.
Je lui demande donc de verser un loyer pour l'occupation du local. Mais elle refuse.
Je lui ai remis en main propre contre signature et en double exemplaire un courrier dans lequel je lui dis qu'elle n'a pas mon accord pour occuper ce local et qu'elle a 8 jour pour entrer en contact avec moi afin de négocier un bail précaire (vu divorce demandé par elle mais pas encore devant le juge).
Quelle procédure dois je mettre en place afin de lui faire quitter le local.
Ou négocier un bail.
Merci de toute les réponses que vous pourrez me donner.
Cordialement.
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2 réponses
C'est une occupation partielle du domicile conjugal - à faire acter dans votre ONC par le juge aux affaires familiale
"madame X disposera de l'usage d'1/4 du bien pour son activité professionnelle"
Le code civil dit que toute jouissance est onéreuse sauf gratuité explicite, la jouissance gratuite supposant une situation de besoin (et de déclarer aux impôts l'avantage associés)
Maintenant à la base c'est quoi vos projets pour le bien immobilier en question ?
"madame X disposera de l'usage d'1/4 du bien pour son activité professionnelle"
Le code civil dit que toute jouissance est onéreuse sauf gratuité explicite, la jouissance gratuite supposant une situation de besoin (et de déclarer aux impôts l'avantage associés)
Maintenant à la base c'est quoi vos projets pour le bien immobilier en question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...