Utilisation d'un local commercial sans bail qu'elle procédure

Freddy81 - 7 févr. 2017 à 20:42
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 févr. 2017 à 16:33
Bonjour,
Je suis propriétaire de notre maison à 75 %. Ma future ex femme à 25 %
Nous avons aménagé un salon de coiffure en financement conjoint avec mon épouse.
Elle occupe le salon depuis 11 ans sans verser de loyer.
Nous avions un accord orale. Elle le renie aujourd'hui.
Je lui demande donc de verser un loyer pour l'occupation du local. Mais elle refuse.
Je lui ai remis en main propre contre signature et en double exemplaire un courrier dans lequel je lui dis qu'elle n'a pas mon accord pour occuper ce local et qu'elle a 8 jour pour entrer en contact avec moi afin de négocier un bail précaire (vu divorce demandé par elle mais pas encore devant le juge).
Quelle procédure dois je mettre en place afin de lui faire quitter le local.
Ou négocier un bail.
Merci de toute les réponses que vous pourrez me donner.
Cordialement.

2 réponses

Pour information. Nous sommes marié sous régime de séparation des biens.
D'avance merci.
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