Erreur restitution caution et propriétaire abusive
Jojin
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djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 févr. 2017 à 01:09
djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 févr. 2017 à 01:09
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 2/02/2017 à 00:32
Modifié par djivi38 le 2/02/2017 à 00:32
Bonsoir,
j'espère que Bébé va bien :-))
Je vais essayer de reprendre dans l'ordre point par point de ce qui me vient à l'esprit et je finirai par vous donner un topo sur le DG.
1 - "bien que prévenue par téléphone et mail"
Chose à ne jamais faire,justement pour éviter le comportement qu'a adopté ce bailleur.
2 - "elle n'est allée chercher le recommandé qu'à la dernière minute afin de s'assurer de gagner 15 jours de loyer"
C'est son droit.
3 - "elle n'a pas accepté notre requête et a demandé un justificatif."
Elle a raison (seul le motif de "zone tendue" ne demande pas de justificatif, mais ce motif doit tout de même être mentionné dans le courrier).
4 -"Nous avons donc fait intervenir un Huissier de justice"
C'était votre droit et vous avez bien fait. A quelle date est-il intervenu ? Si j'ai bien compris, c'était le 28 octobre ("Recommandé reçu le 21 Octobre + une semaine pour la procédure) ? Si oui, vous aviez à payer loyer+charges jusqu'au 28 novembre, mais EDL le 30 novembre = à payer jusqu'au 30 novembre, sauf si ces 2 jours supplémentaires [supplémentaires selon mes déductions :-)] sont du fait du bailleur qui a grappillé encore 2 jours !
C'est la date du passage de l'huissier qui fait démarrer, de date à date, votre préavis d'1 mois.
Tout locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps (ce qui n'est apparemment pas le cas - la relocation - vu ce que vous dites).
5 - "Nous l'avons appelé pour essayer de lui remettre en main propre mais elle s'est montrée très désagréable"
En principe un propriétaire est obligé de signer une remise de congé de son locataire remise en main propre... mais dans la pratique, ça a l'air d'être une autre histoire ! Et je ne connais pas les moyens qu'a un locataire pour obliger son propriétaire à signer son congé remis en main propre :-(
6 -"lorsque nous avons fait l'état des lieux le 30 Novembre, elle a décidé de nous facturer des dégâts (fenêtre / véranda qui avait du mal à fermer)"
Est-ce mentionné sur l'EDLS ?
Et qu'est-il mentionné à ces sujets sur l'EDLE ?
Voir mon topo pour ce qui est des retenues faisables ou pas selon les EDL.
Tout EDL se fait en 2 exemplaires strictement et chaque partie a le sien de suite après les signatures (pour éviter toute possibilité de modifications). Le locataire doit être trèèèèès vigilant pour l'EDLE et vérifier que le bailleur note tout ce qui est abîmé, usé, etc., parce que pour l'EDLS le bailleur passera le logement à la loupe, afin de pouvoir faire le maximum de retenues sur le DG.
7 -"ordures ménagères"
je vous donnerai dans un 2° post mon topo sur la TEOM.
8 -"elle nous facture 3,3 mois d'eau (alors que nous y avons logé que 2 mois)"
Location "en meublé" ? Si oui, les charges sont au prorata du temps d'occupation. Réclamez.
Si location "vide" : vous auriez dû prendre votre propre abonnement et payer directement vos consommations auprès du fournisseur.
9 -"Et elle nous a bien évidemment comptabilisé un maximum sur la caution"
Un bailleur doit justifier chaque retenue sur le DG, il ne peut pas faire ce qu'il veut ! Pas de justificatif --> voir mon topo sur le DG, mais ne payez RIEN sans justificatif.
10 -"elle nous facture un loyer inexistant (logé 2 mois et elle nous demande de payer plusieurs jours de Décembre alors que nous avons effectué l'état de sortie et la remise des clés le 30 novembre)
Tout dépend de la date de fin de votre préavis...
11 -"des taxes correspondantes à ce dépassement de jours de loyer"
Quelles "taxes" ????
12 -"il était hors de question de rester dans ce logement insalubre"
Peut-être vous pourriez dénoncer l'état de ce logement aux services d'hygiène ?
13 -"avec une propriétaire qui pouvait débarquer à tout moment"
Un bailleur n'a pas "à débarquer à tout moment" chez son locataire, et un locataire n'a aucune obligation de le laisser rentrer chez lui (sauf pour travaux convenus à l'avance ou urgence, style il veut aller fermer le compteur d'eau car il y a inondation...)
14 -"nous nous sommes déplacés pour effectuer chacune de ses visites"
Bravo, et ainsi vous ne lui donniez aucune prise sur vous (elle en aurait encore profité si vous vous étiez mis en tort !)
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269__ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ Comment saisir le juge de proximité (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire) ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785__CDT.
j'espère que Bébé va bien :-))
Je vais essayer de reprendre dans l'ordre point par point de ce qui me vient à l'esprit et je finirai par vous donner un topo sur le DG.
1 - "bien que prévenue par téléphone et mail"
Chose à ne jamais faire,justement pour éviter le comportement qu'a adopté ce bailleur.
2 - "elle n'est allée chercher le recommandé qu'à la dernière minute afin de s'assurer de gagner 15 jours de loyer"
C'est son droit.
3 - "elle n'a pas accepté notre requête et a demandé un justificatif."
Elle a raison (seul le motif de "zone tendue" ne demande pas de justificatif, mais ce motif doit tout de même être mentionné dans le courrier).
4 -"Nous avons donc fait intervenir un Huissier de justice"
C'était votre droit et vous avez bien fait. A quelle date est-il intervenu ? Si j'ai bien compris, c'était le 28 octobre ("Recommandé reçu le 21 Octobre + une semaine pour la procédure) ? Si oui, vous aviez à payer loyer+charges jusqu'au 28 novembre, mais EDL le 30 novembre = à payer jusqu'au 30 novembre, sauf si ces 2 jours supplémentaires [supplémentaires selon mes déductions :-)] sont du fait du bailleur qui a grappillé encore 2 jours !
C'est la date du passage de l'huissier qui fait démarrer, de date à date, votre préavis d'1 mois.
Tout locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps (ce qui n'est apparemment pas le cas - la relocation - vu ce que vous dites).
5 - "Nous l'avons appelé pour essayer de lui remettre en main propre mais elle s'est montrée très désagréable"
En principe un propriétaire est obligé de signer une remise de congé de son locataire remise en main propre... mais dans la pratique, ça a l'air d'être une autre histoire ! Et je ne connais pas les moyens qu'a un locataire pour obliger son propriétaire à signer son congé remis en main propre :-(
6 -"lorsque nous avons fait l'état des lieux le 30 Novembre, elle a décidé de nous facturer des dégâts (fenêtre / véranda qui avait du mal à fermer)"
Est-ce mentionné sur l'EDLS ?
Et qu'est-il mentionné à ces sujets sur l'EDLE ?
Voir mon topo pour ce qui est des retenues faisables ou pas selon les EDL.
Tout EDL se fait en 2 exemplaires strictement et chaque partie a le sien de suite après les signatures (pour éviter toute possibilité de modifications). Le locataire doit être trèèèèès vigilant pour l'EDLE et vérifier que le bailleur note tout ce qui est abîmé, usé, etc., parce que pour l'EDLS le bailleur passera le logement à la loupe, afin de pouvoir faire le maximum de retenues sur le DG.
7 -"ordures ménagères"
je vous donnerai dans un 2° post mon topo sur la TEOM.
8 -"elle nous facture 3,3 mois d'eau (alors que nous y avons logé que 2 mois)"
Location "en meublé" ? Si oui, les charges sont au prorata du temps d'occupation. Réclamez.
Si location "vide" : vous auriez dû prendre votre propre abonnement et payer directement vos consommations auprès du fournisseur.
9 -"Et elle nous a bien évidemment comptabilisé un maximum sur la caution"
Un bailleur doit justifier chaque retenue sur le DG, il ne peut pas faire ce qu'il veut ! Pas de justificatif --> voir mon topo sur le DG, mais ne payez RIEN sans justificatif.
10 -"elle nous facture un loyer inexistant (logé 2 mois et elle nous demande de payer plusieurs jours de Décembre alors que nous avons effectué l'état de sortie et la remise des clés le 30 novembre)
Tout dépend de la date de fin de votre préavis...
11 -"des taxes correspondantes à ce dépassement de jours de loyer"
Quelles "taxes" ????
12 -"il était hors de question de rester dans ce logement insalubre"
Peut-être vous pourriez dénoncer l'état de ce logement aux services d'hygiène ?
13 -"avec une propriétaire qui pouvait débarquer à tout moment"
Un bailleur n'a pas "à débarquer à tout moment" chez son locataire, et un locataire n'a aucune obligation de le laisser rentrer chez lui (sauf pour travaux convenus à l'avance ou urgence, style il veut aller fermer le compteur d'eau car il y a inondation...)
14 -"nous nous sommes déplacés pour effectuer chacune de ses visites"
Bravo, et ainsi vous ne lui donniez aucune prise sur vous (elle en aurait encore profité si vous vous étiez mis en tort !)
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269__ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ Comment saisir le juge de proximité (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire) ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785__CDT.
djivi38
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52225
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
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Dernière intervention
3 décembre 2024
15 404
Modifié par djivi38 le 2/02/2017 à 01:04
Modifié par djivi38 le 2/02/2017 à 01:04
Re bonsoir !
voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
[ Si non respect de ces conditions, ne pas payer et réclamez que ces 3 conditions soient réunies pour payer, ou si la TEOM a déjà été retenue sur le dépôt de garantie sans le respect de ces conditions, faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie& récépissés) de "Mise en demeure" de rectification de la retenue. ]
Info pour éventuellement plus tard ! :
CDT.
PS : vous pouvez également vous faire aider pour tous ces problèmes par l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
- SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
- AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
[ Si non respect de ces conditions, ne pas payer et réclamez que ces 3 conditions soient réunies pour payer, ou si la TEOM a déjà été retenue sur le dépôt de garantie sans le respect de ces conditions, faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie& récépissés) de "Mise en demeure" de rectification de la retenue. ]
Info pour éventuellement plus tard ! :
- À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
- En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
PS : vous pouvez également vous faire aider pour tous ces problèmes par l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
2 févr. 2017 à 01:09
.../... et si un bailleur rentre chez son locataire en son absence, il y a violation de domicile => portez plainte.