Installer fenêtres dans ouvertures existantes
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Modifié par BmV le 2/02/2017 à 16:29
sand@ - 2 févr. 2017 à 16:23
sand@ - 2 févr. 2017 à 16:23
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Rochat1
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1 févr. 2017 à 20:14
1 févr. 2017 à 20:14
Bonsoir,
Actuellement j'ai une vue directe sur la cour du voisin,
Vous pouvez aménager ce que l'on appelle des jours de souffrance. La règlementation :
Le jour de souffrance est une ouverture destinée uniquement à éclairer le lieu où elle est pratiquée. Il n'a pas pour fonction de laisser passer l'air ou de ménager une véritable vue sur l'extérieur et ses caractéristiques doivent même, par principe, s'y opposer.
Selon les dispositions du Code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement la propriété d'autrui, peut y ouvrir des jours de souffrance. Il n’est alors pas tenu d’obtenir l'accord de son voisin.
Ces jours doivent être garnis de treillis de fer et ne peuvent être établis qu'à 2,60 mètres au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l'on veut éclairer, si celle-ci est au rez-de-chaussée et à 1,90 mètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (articles 676 et 677 du code civil)
Cdlt.
Actuellement j'ai une vue directe sur la cour du voisin,
Vous pouvez aménager ce que l'on appelle des jours de souffrance. La règlementation :
Le jour de souffrance est une ouverture destinée uniquement à éclairer le lieu où elle est pratiquée. Il n'a pas pour fonction de laisser passer l'air ou de ménager une véritable vue sur l'extérieur et ses caractéristiques doivent même, par principe, s'y opposer.
Selon les dispositions du Code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement la propriété d'autrui, peut y ouvrir des jours de souffrance. Il n’est alors pas tenu d’obtenir l'accord de son voisin.
Ces jours doivent être garnis de treillis de fer et ne peuvent être établis qu'à 2,60 mètres au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l'on veut éclairer, si celle-ci est au rez-de-chaussée et à 1,90 mètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (articles 676 et 677 du code civil)
Cdlt.
Bonjour,
Si il y a en façade, sur votre bâtiment grange, des volets existants sur des ouvertures, il devrait y avoir possibilité d'y installer des fenêtres mais à savoir quelle est la distance qui se trouve être par rapport à la cour voisine ?
Cordialement.
Si il y a en façade, sur votre bâtiment grange, des volets existants sur des ouvertures, il devrait y avoir possibilité d'y installer des fenêtres mais à savoir quelle est la distance qui se trouve être par rapport à la cour voisine ?
Cordialement.
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2 févr. 2017 à 15:43
pour ce qui est du treillis de fer, ce sont des barreaux fixes au nu extérieur du mur? Pour ce qui est des distances par rapport au plancher ou au sol les ouvertures sont déjà existantes et ne respectent en rien ces règles. Je peux mettre des barreaux au ouvertures mais je souhaiterai savoir si je peux mettre des fenêtres, même non ouvrante?
Je n'arrive pas à trouver cette précision. Dans mon cas les ouvertures existent, je ne peux rien modifier d'après la déclaration de travaux.
Merci d'avance pour ceux qui on une réf.juridique sur laquelle m'appuyer.