Installer fenêtres dans ouvertures existantes

Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2017
-
Bonjour, je souhaiterai installer des fenêtres dans des ouvertures existantes en limite de propriété. J'ai rempli une déclaration de travaux pour la rénovation du bâtiment (Grange), que la DDT a accepté. Actuellement j'ai une vue directe sur la cour du voisin, les ouvertures existantes étant fermées uniquement par des vieux volets en bois . Je voudrais savoir sur quel article du code civil je peux m'appuyer pour installer les bonnes fenêtres ouvrantes ou pas? Verre clair ou dépolis? J'ai trouvé plein de choses sur la création d'une ouverture mais pas dans mon cas.
Cordialement.
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
11097
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
3962
3
Merci
Bonsoir,

Actuellement j'ai une vue directe sur la cour du voisin,

Vous pouvez aménager ce que l'on appelle des jours de souffrance. La règlementation :

Le jour de souffrance est une ouverture destinée uniquement à éclairer le lieu où elle est pratiquée. Il n'a pas pour fonction de laisser passer l'air ou de ménager une véritable vue sur l'extérieur et ses caractéristiques doivent même, par principe, s'y opposer.

Selon les dispositions du Code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement la propriété d'autrui, peut y ouvrir des jours de souffrance. Il n’est alors pas tenu d’obtenir l'accord de son voisin.

Ces jours doivent être garnis de treillis de fer et ne peuvent être établis qu'à 2,60 mètres au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l'on veut éclairer, si celle-ci est au rez-de-chaussée et à 1,90 mètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs (articles 676 et 677 du code civil)

Cdlt.

Dire « Merci » 3

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24560 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

sand@
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 21 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2017
-
Bonjour,
pour ce qui est du treillis de fer, ce sont des barreaux fixes au nu extérieur du mur? Pour ce qui est des distances par rapport au plancher ou au sol les ouvertures sont déjà existantes et ne respectent en rien ces règles. Je peux mettre des barreaux au ouvertures mais je souhaiterai savoir si je peux mettre des fenêtres, même non ouvrante?
Je n'arrive pas à trouver cette précision. Dans mon cas les ouvertures existent, je ne peux rien modifier d'après la déclaration de travaux.
Merci d'avance pour ceux qui on une réf.juridique sur laquelle m'appuyer.
Commenter la réponse de Rochat1
0
Merci
Bonjour,

Si il y a en façade, sur votre bâtiment grange, des volets existants sur des ouvertures, il devrait y avoir possibilité d'y installer des fenêtres mais à savoir quelle est la distance qui se trouve être par rapport à la cour voisine ?

Cordialement.
Commenter la réponse de Paris...
0
Merci
La façade du mur où se trouvent les ouvertures est en limite de propriété, en limite de la cour. Vu directe sur la cour.
Cordialement.
Commenter la réponse de sand@
Dossier à la une