Reception tv dans location
sandyromeo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens vers vous car je n'arrive pas à trouver une réponse précise, je loue un petit logement dans une copropriété, lors de la signature du bail j'ai précisé au locataire que la réception tv était mauvaise et que le mieux était de passer par une offre internet, l'antenne collective ne fait pas partie des équipements mentionnés au bail.
Aujourd'hui ce locataire me dit que ce n'est pas normal qu'il doive payer un abonnement internet pour recevoir la tv et me réclame l'installation d'une antenne à mes frais. Moi je pense que dans la mesure ou il a un moyen de recevoir la tv, je n'ai pas l'obligation de poser cette antenne!.
Qui a raison ? Et qui doit payer l'installation de cette antenne ?
A quel texte puis je me référer ?
Merci d'avance pour vos réponse
je viens vers vous car je n'arrive pas à trouver une réponse précise, je loue un petit logement dans une copropriété, lors de la signature du bail j'ai précisé au locataire que la réception tv était mauvaise et que le mieux était de passer par une offre internet, l'antenne collective ne fait pas partie des équipements mentionnés au bail.
Aujourd'hui ce locataire me dit que ce n'est pas normal qu'il doive payer un abonnement internet pour recevoir la tv et me réclame l'installation d'une antenne à mes frais. Moi je pense que dans la mesure ou il a un moyen de recevoir la tv, je n'ai pas l'obligation de poser cette antenne!.
Qui a raison ? Et qui doit payer l'installation de cette antenne ?
A quel texte puis je me référer ?
Merci d'avance pour vos réponse
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3 réponses
Pas d'antenne collective mentionnée au bail donc pas d'obligation du bailleur - il se démerde ou déménage donc
En clair : le locataire a entièrement le droit de s'équiper de tout moyen nécessaire (antenne intérieure, extérieure, ADSL, parabole, etc.) pour la réception des chaînes TNT gratuites, le propriétaire ne peut pas le lui interdire.
C'est ce qui s'appelle le "droit à l'antenne".
Ce n'est donc pas une "obligation d'antenne" : le bailleur n'a nulle obligation de fournir une antenne ou une installation quelconque pour la réception TV, sauf en immeuble collectif.
Voir aussi
>>> http://www.geosat.fr/informations/divers/94-le-qdroit-a-lantenneq-une-liberte-individuelle-parfois-bafouee.html_
>>> http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/conclusion-du-contrat-de-location_
"ce n'est pas normal qu'il doive payer un abonnement internet pour recevoir la tv " : il n’est absolument pas obligé de passer par internet pour ça, il peut aussi tout simplement poser une petite antenne intérieure ou même externe à 20 € ; il faudra cependant qu'il se contente des chaînes gratuites de la TNT terrestre, à condition qu'il y ait une couverture suffisante.
De même, l'éventuelle antenne collective à poser ne devra être dimensionnée que pour recevoir cette TNT terrestre gratuite, conformément à la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Dans ce cas, tous les locataires devront participer à due proportion à l'installation et à l'entretien de cette antenne.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
C'est ce qui s'appelle le "droit à l'antenne".
Ce n'est donc pas une "obligation d'antenne" : le bailleur n'a nulle obligation de fournir une antenne ou une installation quelconque pour la réception TV, sauf en immeuble collectif.
Voir aussi
>>> http://www.geosat.fr/informations/divers/94-le-qdroit-a-lantenneq-une-liberte-individuelle-parfois-bafouee.html_
>>> http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr/conclusion-du-contrat-de-location_
"ce n'est pas normal qu'il doive payer un abonnement internet pour recevoir la tv " : il n’est absolument pas obligé de passer par internet pour ça, il peut aussi tout simplement poser une petite antenne intérieure ou même externe à 20 € ; il faudra cependant qu'il se contente des chaînes gratuites de la TNT terrestre, à condition qu'il y ait une couverture suffisante.
De même, l'éventuelle antenne collective à poser ne devra être dimensionnée que pour recevoir cette TNT terrestre gratuite, conformément à la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Dans ce cas, tous les locataires devront participer à due proportion à l'installation et à l'entretien de cette antenne.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...