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Visite huissier saisie

DreadOne Messages postés 1 Statut Membre -  
 DreadOne -
Bonjour je voudrais savoir quelles pièces d un appartement un huissier peut il visiter pour saisie , Merci ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
si il a une décision de justice qui autorise une saisie chez vous.

toutes.
0
Réponse 2 / 2
DreadOne
 
Merci de votre réponse
.
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