Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
J'ai besoin de votre avis sur la question suivante.
Je viens de quitter un appartement que j'avais en location, courant novembre et j'ai fais l'état des lieux de sortie que j'ai signé. Plusieurs cases sont disponibles(de neuf, en passant par bon état, état d'usure ou encore mauvais état). La majorité étant inscrit en bon état ou encore en état d'usure. 
Lorsque j'ai quitté l'appartement, l'agence m'a assuré que je récupérerai la quasi totalité du DG, cependant je viens de recevoir récemment un courrier recommandé comme quoi je leurs devait presque 800 euros, et que je n'aurai pas mon DG. 
Je souhaite savoir si je dispose d'un recours, sachant que sur l'état des lieux même s'il y a des commentaires (précisant par exemple, léger choc) et que c'est inscrit "bon état", l'agence immobilière a le droit de me demander ce remboursement ? 
Dernière chose, en regardant attentivement l'état des lieux de sortie, l'agence a fait une erreur de plus de 10 m² sur la surface du logement, cela peut-il m'aider à contrer les pratiques abusives de l'agence? 
Merci par avance pour vos retours

djivi38 · Answer

Bonjour,
tout ce qui est mentionné "bon état" ou "état d"usure" ne peut pas vous être reproché ni par conséquent retenu sur votre DG.
Comparez vos 2 EDL (entrant et sortant) et vous verrez d'un seul coup d’œil (en principe) ce qui peut être retenu.
Voici mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

Slayerbibi · Answer

Merci pour le retour concernant le sujet. Je vais vérifier les informations concernant l'état des lieux d'entrée. Concernant le recommandé, je l'ai réceptionné ce matin et ouvert par la même occasion. 
Concernant le fait qu'il y est une erreur sur la superficie de l'appartement stipulé sur l'état des lieux de sortie, le fait qu'il fasse 35m² en réalité et qu'il y est indiqué en réalité 45 m², cela n'annule pas l'état des lieux de sortie ?

Slayerbibi · Answer

D'accord, je comprends et je ferai preuve de vigilance pour les prochaines fois. 
Une dernière chose avant de pouvoir clôturer le sujet car ils ont du tout prévoir, quand je suis rentré, il y a plus de deux ans dans l'appartement la peinture était neuve. 
Pour le plafond, au niveau de la peinture, ils ont mis cela : 
__Et ils m'ont facturé cette peinture par la suite, je suis bien dans l'obligation de régler ?

Etat des lieux de sortie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters