Etat des lieux et prorata temporis

Gwengf - 30 janv. 2017 à 18:52
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 janv. 2017 à 20:02
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon anciens propriétaire.
En effet j'ai effectué l'état des lieux de sortie le 14 Janvier.
Ayant payé en début de mois le loyer complet, je demande le remboursement au prorata temporis, soit 17/31eme de janvier.
Mais comme les nouveaux locataires n'ont emménagé que le 18 Janvier, le propriétaire ne m'a remboursé que 13/31eme.
Pouvez vous m'indiquer quel article de lois je peux consulter pour réclamer ce qu'il me doit svp ?

Merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 424
Modifié par djivi38 le 30/01/2017 à 20:06
Bonjour,

un locataire est redevable de son loyer+charges jusqu'à a fin sauf si relocation entre temps.
Donc voir si votre EDLS tombait ou pas le dernier jour de votre préavis.
Un propriétaire ne peut encaisser 2 loyers pour le même logement pour une même période de temps :
- si fin de préavis à la date de l'EDLS : vous ne devez que 14 jours (loyer+ charges).
- si fin de préavis le 15 ou le 16 janvier : vous devez 15 ou 16 jours (loyer et charges)
- si fin de préavis le 18 : vous ne devez que 17 jours si la date d'effet du contrat du locataire suivant est le 18.

Cdt.
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