Etat des lieux et prorata temporis
Gwengf
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon anciens propriétaire.
En effet j'ai effectué l'état des lieux de sortie le 14 Janvier.
Ayant payé en début de mois le loyer complet, je demande le remboursement au prorata temporis, soit 17/31eme de janvier.
Mais comme les nouveaux locataires n'ont emménagé que le 18 Janvier, le propriétaire ne m'a remboursé que 13/31eme.
Pouvez vous m'indiquer quel article de lois je peux consulter pour réclamer ce qu'il me doit svp ?
Merci d'avance
J'ai un soucis avec mon anciens propriétaire.
En effet j'ai effectué l'état des lieux de sortie le 14 Janvier.
Ayant payé en début de mois le loyer complet, je demande le remboursement au prorata temporis, soit 17/31eme de janvier.
Mais comme les nouveaux locataires n'ont emménagé que le 18 Janvier, le propriétaire ne m'a remboursé que 13/31eme.
Pouvez vous m'indiquer quel article de lois je peux consulter pour réclamer ce qu'il me doit svp ?
Merci d'avance
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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1 réponse
Bonjour,
un locataire est redevable de son loyer+charges jusqu'à a fin sauf si relocation entre temps.
Donc voir si votre EDLS tombait ou pas le dernier jour de votre préavis.
Un propriétaire ne peut encaisser 2 loyers pour le même logement pour une même période de temps :
- si fin de préavis à la date de l'EDLS : vous ne devez que 14 jours (loyer+ charges).
- si fin de préavis le 15 ou le 16 janvier : vous devez 15 ou 16 jours (loyer et charges)
- si fin de préavis le 18 : vous ne devez que 17 jours si la date d'effet du contrat du locataire suivant est le 18.
Cdt.
un locataire est redevable de son loyer+charges jusqu'à a fin sauf si relocation entre temps.
Donc voir si votre EDLS tombait ou pas le dernier jour de votre préavis.
Un propriétaire ne peut encaisser 2 loyers pour le même logement pour une même période de temps :
- si fin de préavis à la date de l'EDLS : vous ne devez que 14 jours (loyer+ charges).
- si fin de préavis le 15 ou le 16 janvier : vous devez 15 ou 16 jours (loyer et charges)
- si fin de préavis le 18 : vous ne devez que 17 jours si la date d'effet du contrat du locataire suivant est le 18.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...