2 réponses
BmV
Messages postés
91372
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
18 478
30 janv. 2017 à 16:37
30 janv. 2017 à 16:37
"baie vitrée chambre à 4m 70 " : c'est donc dans la légalité, la distance pour une vue droite devant se situer à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
explication claire ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"pose de caméra dirigé vers ma propriété" : ça en revanche, c'est strictement interdit.
Exiger l'enlèvement ce ce dispositif par recommandé + AR avec copie en mairie et à la police.
explication claire ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"pose de caméra dirigé vers ma propriété" : ça en revanche, c'est strictement interdit.
Exiger l'enlèvement ce ce dispositif par recommandé + AR avec copie en mairie et à la police.