A voir également:
- Fenêtre avec vue sur ma propriété
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Chambre sans fenetre - Forum Louer un logement
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
- Fenetre du voisin avec vue sur mon jardin - Forum Immobilier
- Fenetre du voisin qui donne sur ma cour - Forum Immobilier
2 réponses
BmV
Messages postés
91178
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 octobre 2024
18 408
30 janv. 2017 à 16:37
30 janv. 2017 à 16:37
"baie vitrée chambre à 4m 70 " : c'est donc dans la légalité, la distance pour une vue droite devant se situer à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
explication claire ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"pose de caméra dirigé vers ma propriété" : ça en revanche, c'est strictement interdit.
Exiger l'enlèvement ce ce dispositif par recommandé + AR avec copie en mairie et à la police.
explication claire ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"pose de caméra dirigé vers ma propriété" : ça en revanche, c'est strictement interdit.
Exiger l'enlèvement ce ce dispositif par recommandé + AR avec copie en mairie et à la police.