Separation des bien
charenton94
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien avant le mariage nous étions concubin. Mon ex a apporte 7000 € mais cela n'est pas indiqué dans l'acte d'achat chez le notaire.
Nous avons divorcé et maintenant, mon ex veut me racheter ma part. Je suis ok dans ce principe.
Le problème c'est que mon ex réclame les 7000 € mis lors de l'achat. J'ai lu sur un de vos article que la cour de cass stipulait qu'il fallait que cela soit stipulé dans l'acte notarié. Et ce n'est pas le cas rien dans l'acte.
Cet article concerne t'il tous les cas : concubin, marié ou pascé ?
Dans mon cas comme concubin, est-ce identique ou dois-je lui reversé la moitié.
Merci de votre réponse
Nous avons acheté un bien avant le mariage nous étions concubin. Mon ex a apporte 7000 € mais cela n'est pas indiqué dans l'acte d'achat chez le notaire.
Nous avons divorcé et maintenant, mon ex veut me racheter ma part. Je suis ok dans ce principe.
Le problème c'est que mon ex réclame les 7000 € mis lors de l'achat. J'ai lu sur un de vos article que la cour de cass stipulait qu'il fallait que cela soit stipulé dans l'acte notarié. Et ce n'est pas le cas rien dans l'acte.
Cet article concerne t'il tous les cas : concubin, marié ou pascé ?
Dans mon cas comme concubin, est-ce identique ou dois-je lui reversé la moitié.
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