Separation des bien

charenton94 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2017 - 30 janv. 2017 à 10:42
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 janv. 2017 à 10:45
Bonjour,
Nous avons acheté un bien avant le mariage nous étions concubin. Mon ex a apporte 7000 € mais cela n'est pas indiqué dans l'acte d'achat chez le notaire.
Nous avons divorcé et maintenant, mon ex veut me racheter ma part. Je suis ok dans ce principe.
Le problème c'est que mon ex réclame les 7000 € mis lors de l'achat. J'ai lu sur un de vos article que la cour de cass stipulait qu'il fallait que cela soit stipulé dans l'acte notarié. Et ce n'est pas le cas rien dans l'acte.
Cet article concerne t'il tous les cas : concubin, marié ou pascé ?
Dans mon cas comme concubin, est-ce identique ou dois-je lui reversé la moitié.
Merci de votre réponse

1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
30 janv. 2017 à 10:45
Bonjour,

Vous avez la loi de votre côté, il vous appartient d agir comme vous l entendez. L honnêtete et la bonne foi voudraient que vous lui rendiez cet argent.
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