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Charges impayées et vente aux enchères

augustine - 28 janv. 2017 à 20:24
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 janv. 2017 à 15:33
Bonjour,

Nous avons des copropriétaires qui ne paient plus leurs charges depuis 4 ans, la mise aux enchère de leur appartement a été à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour un vote, mais pourquoi le syndic a eu besoin de l'autorisation de la copropriété ? n'a t-il pas le pouvoir d'agir seul ?
merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9519 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 3 518
29 janv. 2017 à 07:22
Bonjour,

L'AG est décisionnaire pour lancer une procédure de saisie immobilière pour recouvrement d'impayés.

Pourquoi ? entre autres, parce que si aucun acquéreur ne vient enchérir le syndicat DEVRA acheter le ou les lots ....
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