Charges impayées et vente aux enchères
augustine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons des copropriétaires qui ne paient plus leurs charges depuis 4 ans, la mise aux enchère de leur appartement a été à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour un vote, mais pourquoi le syndic a eu besoin de l'autorisation de la copropriété ? n'a t-il pas le pouvoir d'agir seul ?
merci pour votre réponse
Nous avons des copropriétaires qui ne paient plus leurs charges depuis 4 ans, la mise aux enchère de leur appartement a été à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour un vote, mais pourquoi le syndic a eu besoin de l'autorisation de la copropriété ? n'a t-il pas le pouvoir d'agir seul ?
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2 réponses
Bonjour,
L'AG est décisionnaire pour lancer une procédure de saisie immobilière pour recouvrement d'impayés.
Pourquoi ? entre autres, parce que si aucun acquéreur ne vient enchérir le syndicat DEVRA acheter le ou les lots ....
L'AG est décisionnaire pour lancer une procédure de saisie immobilière pour recouvrement d'impayés.
Pourquoi ? entre autres, parce que si aucun acquéreur ne vient enchérir le syndicat DEVRA acheter le ou les lots ....
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