Modification du règlement intèrieur d'une copropriété
marissou63
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28 janv. 2017 à 18:47
rambouillet41 Messages postés 9519 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 29 janv. 2017 à 07:19
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A voir également:
- Modification du règlement intèrieur d'une copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
- Valeur juridique du règlement intérieur d'une association - Guide
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Immobilier
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rambouillet41
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29 janv. 2017 à 07:19
29 janv. 2017 à 07:19
Bonjour,
A l'époque il semble que vous ayez oublié de déclarer ce changement de nature d'occupation de ce local :
Il faut donc le faire maintenant, avec le risque que le syndicat vous demande des arriérés de charges, si les tantièmes de celles prévues à l'article 10 auraient du être changées.
Ce qu'il vous faire maintenant mais cela va demander du temps :
Bien sur tout cela à vos frais...... et si en plus il faut faire une AG rapidement pour vous permettre de vendre, il faut ouvrir la bourse.....
A l'époque il semble que vous ayez oublié de déclarer ce changement de nature d'occupation de ce local :
"article 25 :
...
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
..."
Il faut donc le faire maintenant, avec le risque que le syndicat vous demande des arriérés de charges, si les tantièmes de celles prévues à l'article 10 auraient du être changées.
Ce qu'il vous faire maintenant mais cela va demander du temps :
- notifier au syndic pour qu'il mette à l'ordre du jour d'une prochaine AG (quand ?) le changement d'usage du lot commercial
- notifier aussi votre décision de découper votre lot en deux lots d'habitation (vous avez le droit)
- le syndic dépêchera un géomètre pour recalculer les tantièmes de copropriétés et de charges des 2 lots
- le syndic convoquera ou attendra la prochaine AG pour mettre ces points et les uisvants à l'OdJ
- passage en AG pour décisions,
- modification du RdC et de l'EDD avec passage au notaire pour publication
Bien sur tout cela à vos frais...... et si en plus il faut faire une AG rapidement pour vous permettre de vendre, il faut ouvrir la bourse.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...