Modification du règlement intèrieur d'une copropriété
marissou63
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. J'ai acheté un local commercial, il y 11ans, que j'ai transformé en 2 appartements dans l'année qui a suivi l'achat. Je désire vendre un de ces appartements, il faut donc que je demande les services d'un expert-géomètre afin de diviser le lot initial en 2 lots et pour modifier le règlement de copropriété . Pourriez-vous m'indiquer qu'elle est l'attitude à tenir auprès du Syndic.
A voir également:
- Modification du règlement intèrieur d'une copropriété
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Reglement interieur association - Guide
- Copropriété - Guide
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
A l'époque il semble que vous ayez oublié de déclarer ce changement de nature d'occupation de ce local :
Il faut donc le faire maintenant, avec le risque que le syndicat vous demande des arriérés de charges, si les tantièmes de celles prévues à l'article 10 auraient du être changées.
Ce qu'il vous faire maintenant mais cela va demander du temps :
Bien sur tout cela à vos frais...... et si en plus il faut faire une AG rapidement pour vous permettre de vendre, il faut ouvrir la bourse.....
A l'époque il semble que vous ayez oublié de déclarer ce changement de nature d'occupation de ce local :
"article 25 :
...
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
..."
Il faut donc le faire maintenant, avec le risque que le syndicat vous demande des arriérés de charges, si les tantièmes de celles prévues à l'article 10 auraient du être changées.
Ce qu'il vous faire maintenant mais cela va demander du temps :
- notifier au syndic pour qu'il mette à l'ordre du jour d'une prochaine AG (quand ?) le changement d'usage du lot commercial
- notifier aussi votre décision de découper votre lot en deux lots d'habitation (vous avez le droit)
- le syndic dépêchera un géomètre pour recalculer les tantièmes de copropriétés et de charges des 2 lots
- le syndic convoquera ou attendra la prochaine AG pour mettre ces points et les uisvants à l'OdJ
- passage en AG pour décisions,
- modification du RdC et de l'EDD avec passage au notaire pour publication
Bien sur tout cela à vos frais...... et si en plus il faut faire une AG rapidement pour vous permettre de vendre, il faut ouvrir la bourse.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...