Abattement spécial en qualité d'handicapé

PAPOUPARIS Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
steph1102 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 sept. 2015 à 18:34

Bonjour, possesseur d'une carte d'invalidité au taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% existant au jour de l'ouverture de la succession (photocopie de la carte d'invalidité fournie par le Notaire), reconnu inapte au travail, les impôts m'informent que ma qualité d'handicapé n'a pas été suffisamment justifiée et me demandent d'expliciter les informations concernant ma condition et qui ont donné lieu à l'application de l'abattement spécial lors de la déclaration de succession. Si quelqu'un s'est trouvé dans cette situation, peut-il me donner la marche à suivre.

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12 réponses

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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 794

envoyer le dossier Cotorep en photocopie

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PAPOUPARIS Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour, merci d'avoir répondu mais le dossier COTOREP est un dossier "Secret Médical". Cordialement

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vifargent35

Bonjour,

Ma soeur a eu une lettre de son psy, peut être tenter auprès du médecin qui vous suit par rapport à votre handicap.

Réponse 4 / 12

Cfc

L'exigence du fisc provient de la complexité de la mise en oeuvre de l'abattement spécial qui n'est pas accordé en fonction d'un taux d'invalidité ou de la possession d'une carte d'invalidité mais l'héritier qui demande l'application de cet abattement doit justifier que le handicap l'empêche de "travailler dans de conditions normales de rentabilité". Le handicap ne doit pas être lié à l'âge et doit avoir été reconnu avant l'âge habituel de la retraite.

Cette incapacité peut être justifiée par divers moyens (certificat médical, attestation COTOREP d'un classement en catégorie 2 ou 3 avec inaptitude au travail...).
On ne vous demande pas de documents confidentiels ni de détailler votre situation mais de justifier votre inaptitude à obtenir des revenus par un travail.

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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 129

Bonjour,

L'interprétation des textes est floue et sujette à nombreuses interprétations. Le plus souvent la production d'une carte d'invalidité à 80 % est suffisante pour bénéficier de cet abattement. Cependant, certains services fiscaux, plus pointilleux que d'autres, demandent un certificat médical circonstancié précisant que "vous êtes incapable d'exercer toute activité dans des conditions normales de rentabilité" car ils veulent s'assurer que votre carrière professionnelle est (ou a été) grandement affectée par votre handicap.

Pour faire au plus simple, en espérant que les services fiscaux s'en contentent, je vous conseille de demander à votre médecin traitant ou au médecin qui a établi votre certificat médical MDPH de rédiger un certificat médical attestant que vous êtes "incapable d'exercer toute activité dans des conditions normales de rentabilité" mais sans précisions médicales.
En effet, nombre de médecins refusent de rédiger un certificat circonstancié pour des raisons de secret médical et de responsabilité.

Je vous renvoie notamment à un article suivi de nombreux commentaires et interrogations sur le site de cet avocat fiscaliste (où l'on voit que l'application est floue et peut se terminer devant les tribunaux) : http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/_FCD6052B-F067-4893-9E63-CBD29C466DC0#43FA019C-0F91-47AF-A623-80C827369871
et à cette réponse ministérielle :
http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/l-abattement-handicape-enfin-etendu_479903E9-A8CF-6865-04D1-4EAEB840D399

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PAPOUPARIS Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci d'avoir répondu. En effet, j'ai été mis en arrêt maladie ALD pendant 3 ans, puis en retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail qu'en pensez-vous ?

Cfc

Perso, ça me parait trés juste.
Ca dépend aussi du niveau de votre retraite. Si celle-ci est d'un montant "normal" ou du moins si votre fin de carrière précipitée n'en a pas affecté grandement son montant, le fisc est, à mon sens, en droit de vous refuser l'application de l'abattement.

Le handicap doit avoir conduit à une perte substantielle de revenus ou vous empêcher d'en gagner de nouveaux. Mais ce texte si peu pratique à appliquer ne définit pas de montant ni de circonstances. Tout est affaire d'appréciation, quitte à ce que l'affaire, comme dit plus haut se termine devant les tribunaux.

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PAPOUPARIS Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci Caitlyne pour la réponse et les liens. Je n'ai pas demandé de certificat médical attestant de mon incapacité ....lorsque j'ai été en arrêt maladie ALD pendant 3 ans
mais puisque j'étais indemnisé par la CPAM, c'est bien la preuve me semble t-il de mon incapacité à travailler ...... et pas de certificat médical non plus à produire ensuite , mais mise à la retraite anticipée aussitôt après la fin de l'arrêt de travail au titre de l'inaptitude au travail, c'est je pense aussi une preuve suffisante de mon incapacité à travailler .... et par contre j'ai tout de même un certificat médical datant de 3 mois1/2 après le décès d'incapacité de travailler ..... et n'ai jamais d'ailleurs pû retravailler.

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PAPOUPARIS Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci à Cfc.

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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 129

Dans ces conditions je comprends mieux le courrier des services fiscaux. Ce qui compte c'est que votre carrière ait été affectée de façon significative par votre handicap.
Si l'incapacité de travail n'a affecté qu'une petite partie d'une carrière ou les quelques années précédent le départ en retraite je crains que l'abattement ne puisse être pris en compte comme l'explique Cfc.
Dans le premier lien que je vous ai donné on trouve notamment une réponse de cet avocat fiscaliste pour un cas similaire au vôtre parmi toutes ceux qui figurent en commentaire de son article :
"Une réponse sérieuse supposerait la connaissance de votre dossier. En tout état de cause, le fait de ne pas avoir de carte d'invalidité n'est pas un critère. En revanche, d'après ce que vous indiquez vous êtes invalide depuis seulement 2007, et donc 4 ans avant le départ à la retraite. Cela me paraît peu pour faire valoir le fait que le handicap vous ait gêné pour votre carrière, cela se discute. Ne comptez pas sur les impôts pour vous donner un conseil valable sur ce point. Demandez plutôt à votre notaire d'interroger le CRIDON ou allez consulter un avocat."

Vous pouvez suivre les conseils de ce fiscaliste (ou lui exposer votre cas sur son site). Vous pouvez également faire établir un certificat attestant de la durée de votre handicap et de son impact sur votre carrière (durée de l'arrêt de travail, retraite anticipée et donc réduite dans son montant...). Vous verrez bien si les services fiscaux auxquels vous avez affaire l'acceptent, ce serait dommage de ne rien tenter.

Bon courage à vous
Cordialement,
Caitlyne

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PAPOUPARIS Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

merci Caitlyne, lors de la mise en retraite anticipée je n'avais pas le nombre de trimestres demandé, m'étant arrêté de travailler plusieurs années pour élever ma fille, donc si je n'avais pas eu cet handicap j'aurais bien entendu continué à travailler
plusieurs années et ne me serais pas arrêté à 61 ans tout juste.

Cfc

Ne comptez pas sur le fisc pour prendre en considération votre interruption de travail pour élever votre fille ! Quant à un départ anticipé à la retraite à 61 ans...je doute...bon, disons que qui ne tente rien n'a rien, mais un dénouement favorable me surprendrait.

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PAPOUPARIS Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci à tous pour les réponses, je vais faire un courrier au service des impôts et je ne manquerais pas de vous tenir informés de la suite.
Cordialement

Réponse 12 / 12

lillou

bonjour

moi-même je me pose la question de savoir si j'aurai droit à cet avantage.. J'ai été mise en retraite pour invalidé à l'âge de 39 ans, suite à des soucis d'asthme invalidant.. je n'avais que 20 ans de fonction publique, je ne touchais que le minimum garanti, à savoir 4200 francs en 2000 (alors que je gagnais presque le double primes comprises). là actuellement la retraite est de 890 euros.. j'ai un loyer, des factures.. un seul parent qui m'aide financièrement en faisant mes courses.. c'est sûr qu'une fois ce parent disparu je perdrais financièrement, surtout après le passage de l'état pour la succession..

à votre avis, droit ou je m'assois dessus ?

steph1102 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

intéressant... sachant que selon les trésors publics les avis divergent...

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