Indemnité d'occupation
hexag
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hexag Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma concubine et moi avons fait l'acquisition d'un bien en indivision 50/50 .
Elle a quitté le domicile ainsi que moi même et s'est installé dans un appartement .
D'un commun accord on a fixé le montant de l'indemnité d'occupation .
Dans la maison il reste ses affaires qui occupent différentes pièces , elle a toujours les clés de la maison , et y pénètre à sa guise .
Je voudrais savoir si à partir du moment ou je paie une indemnité d'occupation elle est toujours en droit de pénétrer dans la maison , et à partir de quel moment je dois payer l'indemnité d'occupation .
Merci
Ma concubine et moi avons fait l'acquisition d'un bien en indivision 50/50 .
Elle a quitté le domicile ainsi que moi même et s'est installé dans un appartement .
D'un commun accord on a fixé le montant de l'indemnité d'occupation .
Dans la maison il reste ses affaires qui occupent différentes pièces , elle a toujours les clés de la maison , et y pénètre à sa guise .
Je voudrais savoir si à partir du moment ou je paie une indemnité d'occupation elle est toujours en droit de pénétrer dans la maison , et à partir de quel moment je dois payer l'indemnité d'occupation .
Merci
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1 réponse
Bonjour,
" à partir de quel moment je dois payer l'indemnité d'occupation . "
en principe, l'indemnité ne se paie pas tous les mois, mais est déduite du montant de la part lors de la vente du bien.
Je n'ai pas de réponse légale à votre première question, mais il conviendrait, à l'amiable, de lui demander de libérer les lieux.
" à partir de quel moment je dois payer l'indemnité d'occupation . "
en principe, l'indemnité ne se paie pas tous les mois, mais est déduite du montant de la part lors de la vente du bien.
Je n'ai pas de réponse légale à votre première question, mais il conviendrait, à l'amiable, de lui demander de libérer les lieux.
hexag
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Merci déjà de m'avoir apporter quelques éléments .
La législation juridique et financière évolue en permanence...