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Indemnité d'occupation

hexag Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2017 - 28 janv. 2017 à 12:07
hexag Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2017 - 28 janv. 2017 à 16:35
Bonjour,

Ma concubine et moi avons fait l'acquisition d'un bien en indivision 50/50 .

Elle a quitté le domicile ainsi que moi même et s'est installé dans un appartement .

D'un commun accord on a fixé le montant de l'indemnité d'occupation .

Dans la maison il reste ses affaires qui occupent différentes pièces , elle a toujours les clés de la maison , et y pénètre à sa guise .

Je voudrais savoir si à partir du moment ou je paie une indemnité d'occupation elle est toujours en droit de pénétrer dans la maison , et à partir de quel moment je dois payer l'indemnité d'occupation .

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
28 janv. 2017 à 12:49
Bonjour,

" à partir de quel moment je dois payer l'indemnité d'occupation . "

en principe, l'indemnité ne se paie pas tous les mois, mais est déduite du montant de la part lors de la vente du bien.

Je n'ai pas de réponse légale à votre première question, mais il conviendrait, à l'amiable, de lui demander de libérer les lieux.
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hexag Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2017
28 janv. 2017 à 16:35
Merci déjà de m'avoir apporter quelques éléments .
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