Hebergement à titre gratuit
Utopia085
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2017 à 12:54
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2017 à 12:54
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doris33
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27 janv. 2017 à 12:54
27 janv. 2017 à 12:54
Bonjour,
il est préférable de faire votre changement d'adresse à tous les niveaux et de faire les changements pour les consommations électrique etc.
La taxe foncière, votre grand-mère, restant toujours la propriétaire, restera à son nom.
La taxe d'habitation est due par la personne qui a la jouissance du bien au 01 janvier de l'année en question et donc sera calculée en fonction de vos revenus.
Si vous faites les changements pour le gaz etc, vous aurez les factures comme preuves de votre adresse. Si votre grand-mère est apte à le faire, elle peut faire un document comme quoi elle vous laisse vivre dans son bien.
il est préférable de faire votre changement d'adresse à tous les niveaux et de faire les changements pour les consommations électrique etc.
La taxe foncière, votre grand-mère, restant toujours la propriétaire, restera à son nom.
La taxe d'habitation est due par la personne qui a la jouissance du bien au 01 janvier de l'année en question et donc sera calculée en fonction de vos revenus.
Si vous faites les changements pour le gaz etc, vous aurez les factures comme preuves de votre adresse. Si votre grand-mère est apte à le faire, elle peut faire un document comme quoi elle vous laisse vivre dans son bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...