RESILIATION DE BAIL EN FRANCE

Résolu
pasveinard Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 26 janv. 2017 à 21:10
pasveinard Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 26 janv. 2017 à 22:17
Est ce que le cachet de la poste pour un préavis de résiliation d'un logement ne fait pas foi ?
J'ai posté le samedi 29/10/2016 ma lettre recommandée avec accusé de réception, l'agence ne l'a reçu que le mardi 02/11/2016 (le 1er étant férié), celle-çi me demande de régler le mois de février alors que je déménage ce week-end. Est ce normal, j’appelle ça de l'abus, du vol ...

3 réponses

djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 398
26 janv. 2017 à 21:52
BONJOUR à vous aussi,

un préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR envoyé par le locataire pour donner son congé.
Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.

Lire ce lien (votre cas y est évoqué, même si le titre parle de fin de bail) :

http://blog.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/restitution-de-cles-en-fin-de-bail-comment-ca-se-passe.html

BONNE SOIRÉE à vous !
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pasveinard Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017
26 janv. 2017 à 21:57
Bonsoir,
Donc le cachet de la poste ne fait pas foi ...
Mon courrier étant du 29 oct, le préavis de 3 mois porte au 29 janv mais il a été réceptionné le 2 nov donc effectif jsq'a 2 février ?
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Energizor Messages postés 26011 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 19 512 > pasveinard Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017
26 janv. 2017 à 22:04
Bonsoir,

C'est ça. Mais vous ne devez payer que les 2 premiers jours de février. Pas le mois entier.
Pour faire le calcul, vous prenez votre loyer mensuel, vous divisez par 28 (nombre de jours en février) et vous multipliez par 2 (pour les deux jours de février).
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Energizor Messages postés 26011 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 19 512
26 janv. 2017 à 21:14
Et moi, de poser une question à des bénévoles sur un forum sans même un bonjour ou un merci, j'appelle ça de l'impolitesse, de la grossièreté...
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pasveinard Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017
26 janv. 2017 à 22:17
Très bien, merci pour votre explication qui va mettre précieuse.
Cordialement.
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