RESILIATION DE BAIL EN FRANCE

Résolu
pasveinard Messages postés 4 Statut Membre -  
pasveinard Messages postés 4 Statut Membre -
Est ce que le cachet de la poste pour un préavis de résiliation d'un logement ne fait pas foi ?
J'ai posté le samedi 29/10/2016 ma lettre recommandée avec accusé de réception, l'agence ne l'a reçu que le mardi 02/11/2016 (le 1er étant férié), celle-çi me demande de régler le mois de février alors que je déménage ce week-end. Est ce normal, j’appelle ça de l'abus, du vol ...

3 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 436
     
    BONJOUR à vous aussi,

    un préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR envoyé par le locataire pour donner son congé.
    Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.

    Lire ce lien (votre cas y est évoqué, même si le titre parle de fin de bail) :

    http://blog.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/restitution-de-cles-en-fin-de-bail-comment-ca-se-passe.html

    BONNE SOIRÉE à vous !
    2
    1. pasveinard Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonsoir,
      Donc le cachet de la poste ne fait pas foi ...
      Mon courrier étant du 29 oct, le préavis de 3 mois porte au 29 janv mais il a été réceptionné le 2 nov donc effectif jsq'a 2 février ?
      0
      1. Energizor Messages postés 22033 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 336 > pasveinard Messages postés 4 Statut Membre
         
        Bonsoir,

        C'est ça. Mais vous ne devez payer que les 2 premiers jours de février. Pas le mois entier.
        Pour faire le calcul, vous prenez votre loyer mensuel, vous divisez par 28 (nombre de jours en février) et vous multipliez par 2 (pour les deux jours de février).
        0
  2. Energizor Messages postés 22033 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 336
     
    Et moi, de poser une question à des bénévoles sur un forum sans même un bonjour ou un merci, j'appelle ça de l'impolitesse, de la grossièreté...
    1
  3. pasveinard Messages postés 4 Statut Membre
     
    Très bien, merci pour votre explication qui va mettre précieuse.
    Cordialement.
    0

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