RESILIATION DE BAIL EN FRANCE
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pasveinard
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Est ce que le cachet de la poste pour un préavis de résiliation d'un logement ne fait pas foi ?
J'ai posté le samedi 29/10/2016 ma lettre recommandée avec accusé de réception, l'agence ne l'a reçu que le mardi 02/11/2016 (le 1er étant férié), celle-çi me demande de régler le mois de février alors que je déménage ce week-end. Est ce normal, j’appelle ça de l'abus, du vol ...
J'ai posté le samedi 29/10/2016 ma lettre recommandée avec accusé de réception, l'agence ne l'a reçu que le mardi 02/11/2016 (le 1er étant férié), celle-çi me demande de régler le mois de février alors que je déménage ce week-end. Est ce normal, j’appelle ça de l'abus, du vol ...
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3 réponses
BONJOUR à vous aussi,
un préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR envoyé par le locataire pour donner son congé.
Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.
Lire ce lien (votre cas y est évoqué, même si le titre parle de fin de bail) :
http://blog.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/restitution-de-cles-en-fin-de-bail-comment-ca-se-passe.html
BONNE SOIRÉE à vous !
un préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR envoyé par le locataire pour donner son congé.
Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.
Lire ce lien (votre cas y est évoqué, même si le titre parle de fin de bail) :
http://blog.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/restitution-de-cles-en-fin-de-bail-comment-ca-se-passe.html
BONNE SOIRÉE à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc le cachet de la poste ne fait pas foi ...
Mon courrier étant du 29 oct, le préavis de 3 mois porte au 29 janv mais il a été réceptionné le 2 nov donc effectif jsq'a 2 février ?
C'est ça. Mais vous ne devez payer que les 2 premiers jours de février. Pas le mois entier.
Pour faire le calcul, vous prenez votre loyer mensuel, vous divisez par 28 (nombre de jours en février) et vous multipliez par 2 (pour les deux jours de février).