Bail colocation et remplacement
Rs
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Modifié par Rs le 26/01/2017 à 23:06
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 27 janv. 2017 à 00:28
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A voir également:
- Bail colocation et remplacement
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Faux bail - Forum Louer un logement
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 27/01/2017 à 00:35
Modifié par djivi38 le 27/01/2017 à 00:35
Bonsoir,
L'agence a profité de votre ignorance...
"J'ai quitté le logement le 15 décembre après avoir prévenu l'agence 15jours à l'avance"
ET
"(...) et que je veux signer officiellement ma sortie (...)
Quand on veut quitter un logement on DOIT - dans TOUS les cas - donner son congé en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) :
- le préavis démarre, de date à date, le jour de la réception de ce courrier (en location meublée le préavis est égal à 1 mois, pas 15 jours !)
- le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF si relocation avant la fin du dit préavis
- un locataire a la possibilité de trouver un nouveau locataire qui rentrerait dans le logement avant la fin du préavis du locataire sortant, ce qui lui permettrait de ne payer le loyer que jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire : encore faut-il que cet éventuel nouveau locataire ait un dossier suffisant pour pouvoir être accepté par le propriétaire (ou par l'agence, qui représente le propriétaire) : l'agence a joué là-dessus, sans répondre honnêtement à vos questions sur les démarches à faire.
Vous êtes donc redevable du loyer + charges tant que vous n'avez pas envoyé votre congé et encore pendant toute la durée de votre préavis.
"Je n'ai pas fait d'état des lieux entrée"
Pas normal;
"ni d'état des lieux sortie"
pas normal, mais au moins il n'y aura pas de retenue sur votre dépôt de garantie;
"jamais reçu de quittance de loyer"
Si vous les demandez on doit vous les fournir gratuitement, sinon, si vous n'en demandez pas il n'y a aucune obligation de vous les faire parvenir.
"et ils ont encaissé mon chèque de garantie"
Normal. Tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé de suite.
"aujourd'hui ils me disent que je n'ai aucune preuve que je suis partie"
"Ils" ont raison. Tant que votre congé R+AR n'est pas réceptionné, vous êtes considérée comme locataire.
"et me réclament de l'argent jusqu'à ce que je trouve un 5ème locataire."
Vous n'avez aucune obligation de trouver un 5° locataire ! En revanche, envoyez rapidement votre congé pour limiter les dégâts !
"Je ne sais pas vraiment quels sont mes recours pour récupérer mon argent"
Restez déjà à jour de vos loyers (ou mettez-vous à jour).
Ensuite, quand votre congé aura été réceptionné, comptez 30 jours de date à date (=par exemple : réception un 25 février, votre préavis va jusqu'au 25 mars), et, si encore 1 ou 2 jours après, votre DG ne vous est toujours pas restitué intégralement, faites un courrier R+AR de << mise en demeure >> (mettre ces termes en "objet") de restitution intégrale de votre dépôt de garantie, car, puisqu'il n'y a pas eu d'EDL sortant, aucune retenue ne peut être faite : MAIS attention, l'agence est encore en droit de vous demander de faire un EDLS... puisque vous êtes toujours considérée comme étant locataire.
Voir au sujet des EDL :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-absence-etat-lieux-12007.htm#.WIiMHlxS9_l
"Si le bail de 2015 est terminé (1/9/15 au 31/8/16), il n'aurait pas fallu que je signe à nouveau pour son renouvellement en 2016 ? Ou que j'en sois notifiée ? "
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
Extrait :
« Le contrat de location pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire est obligatoirement conclu pour une durée de une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de un an. Cela est inscrit dans un nouveau chapitre (le titre 1er bis) ajouté par la loi Alur à la loi du 6 juillet 1989 qui précise le cadre juridique de ce type de location. »
Espérant avoir répondu à toutes vos questions.
Cdt.
L'agence a profité de votre ignorance...
"J'ai quitté le logement le 15 décembre après avoir prévenu l'agence 15jours à l'avance"
ET
"(...) et que je veux signer officiellement ma sortie (...)
Quand on veut quitter un logement on DOIT - dans TOUS les cas - donner son congé en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) :
- le préavis démarre, de date à date, le jour de la réception de ce courrier (en location meublée le préavis est égal à 1 mois, pas 15 jours !)
- le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, SAUF si relocation avant la fin du dit préavis
- un locataire a la possibilité de trouver un nouveau locataire qui rentrerait dans le logement avant la fin du préavis du locataire sortant, ce qui lui permettrait de ne payer le loyer que jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire : encore faut-il que cet éventuel nouveau locataire ait un dossier suffisant pour pouvoir être accepté par le propriétaire (ou par l'agence, qui représente le propriétaire) : l'agence a joué là-dessus, sans répondre honnêtement à vos questions sur les démarches à faire.
Vous êtes donc redevable du loyer + charges tant que vous n'avez pas envoyé votre congé et encore pendant toute la durée de votre préavis.
"Je n'ai pas fait d'état des lieux entrée"
Pas normal;
"ni d'état des lieux sortie"
pas normal, mais au moins il n'y aura pas de retenue sur votre dépôt de garantie;
"jamais reçu de quittance de loyer"
Si vous les demandez on doit vous les fournir gratuitement, sinon, si vous n'en demandez pas il n'y a aucune obligation de vous les faire parvenir.
"et ils ont encaissé mon chèque de garantie"
Normal. Tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé de suite.
"aujourd'hui ils me disent que je n'ai aucune preuve que je suis partie"
"Ils" ont raison. Tant que votre congé R+AR n'est pas réceptionné, vous êtes considérée comme locataire.
"et me réclament de l'argent jusqu'à ce que je trouve un 5ème locataire."
Vous n'avez aucune obligation de trouver un 5° locataire ! En revanche, envoyez rapidement votre congé pour limiter les dégâts !
"Je ne sais pas vraiment quels sont mes recours pour récupérer mon argent"
Restez déjà à jour de vos loyers (ou mettez-vous à jour).
Ensuite, quand votre congé aura été réceptionné, comptez 30 jours de date à date (=par exemple : réception un 25 février, votre préavis va jusqu'au 25 mars), et, si encore 1 ou 2 jours après, votre DG ne vous est toujours pas restitué intégralement, faites un courrier R+AR de << mise en demeure >> (mettre ces termes en "objet") de restitution intégrale de votre dépôt de garantie, car, puisqu'il n'y a pas eu d'EDL sortant, aucune retenue ne peut être faite : MAIS attention, l'agence est encore en droit de vous demander de faire un EDLS... puisque vous êtes toujours considérée comme étant locataire.
Voir au sujet des EDL :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-absence-etat-lieux-12007.htm#.WIiMHlxS9_l
"Si le bail de 2015 est terminé (1/9/15 au 31/8/16), il n'aurait pas fallu que je signe à nouveau pour son renouvellement en 2016 ? Ou que j'en sois notifiée ? "
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
Extrait :
« Le contrat de location pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire est obligatoirement conclu pour une durée de une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de un an. Cela est inscrit dans un nouveau chapitre (le titre 1er bis) ajouté par la loi Alur à la loi du 6 juillet 1989 qui précise le cadre juridique de ce type de location. »
Espérant avoir répondu à toutes vos questions.
Cdt.