Préavis anticipé
Résolu
jessey62
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en litige avec ma propriétaire pour des travaux de réparations (justifiés) celle ci me signifie, entr'autre, dans un courrier recommandé le 26 Octobre 2016 qu'elle va remettre sa maison en vente. Mon bail courre jusqu'au 1er Mars 2018. J'ai lu que dans ce cas il m'est possible de quitter ce logement une fois que j'aurai trouver un logement qui me convienne ss attendre la fin du bail
Merci de votre réponse
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A voir également:
- Préavis anticipé
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Preavis creche - Forum Consommation
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... mais vous pouvez quitter le logement quand vous voulez en donnant votre congé et en respectant le préavis adéquat.
"elle va remettre sa maison en vente."
Est-ce que son courrier R+AR de "congé pour vente" est en bonne et due forme ? Voici un modèle de "congé pour vente" pour vérifier si toutes les mentions figurent dans son courrier (à défaut, son congé est nul... mais elle a le temps d'en faire un autre !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Même avec un congé pour vente anticipé, s'il a été fait dans les règles, les conditions de préavis pour le locataire ou de non préavis ne sont valables qu'à compter des 6 derniers mois de la fin du bail :
- départ avant les 6 derniers mois du contrat de location : le locataire DOIT donner son propre congé par courrier R+AR ;
- départ pendant les 6 derniers mois du contrat de location : le congé pour vente du propriétaire suffit, le locataire peut partir quand il veut, sous réserve d'établir avec son propriétaire un EDL sortant et de lui restituer les clés.
Cdt.