Préavis anticipé
Résolu
jessey62
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26 janv. 2017 à 17:58
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 janv. 2017 à 18:25
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 janv. 2017 à 18:25
A voir également:
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doris33
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26 janv. 2017 à 18:06
26 janv. 2017 à 18:06
Bonjour,
non, vous ne pouvez partir sans préavis que dans les 6 derniers précédant la fin du bail, soit pas avant le 01 septembre 2017.
non, vous ne pouvez partir sans préavis que dans les 6 derniers précédant la fin du bail, soit pas avant le 01 septembre 2017.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2017 à 18:25
... mais vous pouvez quitter le logement quand vous voulez en donnant votre congé et en respectant le préavis adéquat.
"elle va remettre sa maison en vente."
Est-ce que son courrier R+AR de "congé pour vente" est en bonne et due forme ? Voici un modèle de "congé pour vente" pour vérifier si toutes les mentions figurent dans son courrier (à défaut, son congé est nul... mais elle a le temps d'en faire un autre !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Même avec un congé pour vente anticipé, s'il a été fait dans les règles, les conditions de préavis pour le locataire ou de non préavis ne sont valables qu'à compter des 6 derniers mois de la fin du bail :
- départ avant les 6 derniers mois du contrat de location : le locataire DOIT donner son propre congé par courrier R+AR ;
- départ pendant les 6 derniers mois du contrat de location : le congé pour vente du propriétaire suffit, le locataire peut partir quand il veut, sous réserve d'établir avec son propriétaire un EDL sortant et de lui restituer les clés.
Cdt.