dernier loyer Résolu

Question

Bonjour,  Notre Propriétaire nous a informé qu'elle souhaitait mettre en vente son bien, que nous avons revalorisé car il était inhabitable, mais aucune vmc et ventilations n'existent, de ce fait, souffrant d'asthme, nous avons trouvé rapidement une maison conforme et l'avons informée que nous partirons le 31 mars. Nous avons peur qu'elle ne nous rende pas la caution car elle n'est pas honnête, peut-on ne pas lui verser le dernier loyer ?? je sais que la loi exige le versement des loyers en cas de départ, mais étant donné qu'elle n'a rien respecté au niveau des normes minimum et que ma pathologie a empiré, ce serait une solution pour être certains de récupérer notre dû.
Merci de votre réponse
Cordialement

Moiiiii750 · Answer

Bonjour,
Non vous devez régler le loyer .

Poisson92100 · Answer

bonjour
En location seuls comptent les écrits
1) vos travaux etc...seul compte la comparaison de l'EDL d'entré et de sortie
2) "nous l'avons informé etc" rassurez moi vous avez fait une lettre de préavis dans les formes et délais ? (ou alors c'est lui qui a fiat un congé au bout des trois ans de bail ?)

djivi38 · Answer

Bonjour, ce n'est pas une "caution" (qui est la personne qui se personne garant pour quelqu'un d'autre), mais un DG = DÉPÔT DE GARANTIE. Si votre logement actuel est en rapport avec l'aggravation de votre maladie, vous pouvez demander à votre médecin un certificat médical disant que ce logement est incompatible avec votre état de santé, et ainsi bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois. Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ De plus, un propriétaire a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous le éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement>> (art. 6 de la loi du 6/7/1989). "peut-on ne pas lui verser le dernier loyer ??" Je confirme la réponse donnée post 1 : NON, vous vous mettriez en tort. Soyez vigilant lors de l'EDL sortant (qui doit se faire en 2 exemplaires, tout comme l'EDL entrant) et ne signez votre exemplaire que si vous êtes pleinement d'accord avec toutes les mentions qu'écrira votre propriétaire. Récupérez de suite votre exemplaire, pour éviter de laisser le temps à votre propriétaire de faire des rajouts/modifications... en votre défaveur. Je vous propose de lire mon petit (!) topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : - Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ». - C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. - Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. - En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) : • sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; • sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. => Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours. Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG. => Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). => Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice. => En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice. - Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble. - Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » - Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire. - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ (*) Comment saisir le juge de proximité ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 CDT.

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