Droit de préemption par la mairie sur un terrain constructible
stophere
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 15:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 15:50
A voir également:
- Droit de préemption par la mairie sur un terrain constructible
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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Poisson92100
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26 janv. 2017 à 15:50
26 janv. 2017 à 15:50
Bonjour
Vous vous contredisez
Préemption suppose que vous avez signé un compromis de vente ...mais vous dite je n'avais pas de projets etc
Vous vous contredisez
Préemption suppose que vous avez signé un compromis de vente ...mais vous dite je n'avais pas de projets etc