Droit de préemption par la mairie sur un terrain constructible

stophere Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 26 janv. 2017 à 15:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 15:50
Bonjour,

La mairie a mis une préemption sur un terrain dont je viens d'hériter.
Je n'avais pas de projet particulier sinon de le vendre en cas de besoin. Précisons que c'est un terrain constructible.

Pendant combien de temps la mairie peut elle exercer son droit de préemption avant de conclure ?
La valeur de rachat du terrain serait alors fixée en fonction de la valeur des domaines, qu'est ce que cela veut dire ? est ce que je risque une moins-value importante ?

est ce que je peux refuser ?

Merci de votre réponse
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
26 janv. 2017 à 15:50
Bonjour
Vous vous contredisez
Préemption suppose que vous avez signé un compromis de vente ...mais vous dite je n'avais pas de projets etc
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