Droit de préemption par la mairie sur un terrain constructible
stophere
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie a mis une préemption sur un terrain dont je viens d'hériter.
Je n'avais pas de projet particulier sinon de le vendre en cas de besoin. Précisons que c'est un terrain constructible.
Pendant combien de temps la mairie peut elle exercer son droit de préemption avant de conclure ?
La valeur de rachat du terrain serait alors fixée en fonction de la valeur des domaines, qu'est ce que cela veut dire ? est ce que je risque une moins-value importante ?
est ce que je peux refuser ?
Merci de votre réponse
La mairie a mis une préemption sur un terrain dont je viens d'hériter.
Je n'avais pas de projet particulier sinon de le vendre en cas de besoin. Précisons que c'est un terrain constructible.
Pendant combien de temps la mairie peut elle exercer son droit de préemption avant de conclure ?
La valeur de rachat du terrain serait alors fixée en fonction de la valeur des domaines, qu'est ce que cela veut dire ? est ce que je risque une moins-value importante ?
est ce que je peux refuser ?
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