Frais de dossier retenus sur une caution
pierrette Hersant
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire de la location précédente m'a retenue sur m'a caution 50 e de frais de dossier . Tout en sachant que il y à pas eu d'états des lieux de sortie. Je pense qui à pas le droit pouvez vous m'en dire plus . Et comment faire pour récupérer les 50 e. Merci
Mon propriétaire de la location précédente m'a retenue sur m'a caution 50 e de frais de dossier . Tout en sachant que il y à pas eu d'états des lieux de sortie. Je pense qui à pas le droit pouvez vous m'en dire plus . Et comment faire pour récupérer les 50 e. Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n'est pas une "caution" (qui est une personne qui se porte garant pour une autre personne), mais un DÉPÔT DE GARANTIE.
Cdt.