Conditions de revente d'un bien sceller en location
Alouette
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25 janv. 2017 à 19:06
djivi38 Messages postés 51321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 janv. 2017 à 01:10
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djivi38
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25 janv. 2017 à 21:58
25 janv. 2017 à 21:58
Bonsoir,
"procédure particulière à respecter vis à vis du locataire"
1) tout dépend si vous voulez vendre libre ou occupé, la procédure diffère.
"Je décide de revendre mon bien sceller au bout de 9 ans "
2) Êtes-vous en déficit foncier ?
3) En bénéfice ? Depuis quand ?
4) Ou vous avez vraiment besoin de vendre et peu importe s'il y a reprise des avantages (en cas de déficit sur les 3 dernières années = 2014 2015 2016) ?
5) Si vous voulez éviter la reprise des avantages" : quelle est la date d'effet de la 1° location ?
Cdt.
"procédure particulière à respecter vis à vis du locataire"
1) tout dépend si vous voulez vendre libre ou occupé, la procédure diffère.
"Je décide de revendre mon bien sceller au bout de 9 ans "
2) Êtes-vous en déficit foncier ?
3) En bénéfice ? Depuis quand ?
4) Ou vous avez vraiment besoin de vendre et peu importe s'il y a reprise des avantages (en cas de déficit sur les 3 dernières années = 2014 2015 2016) ?
5) Si vous voulez éviter la reprise des avantages" : quelle est la date d'effet de la 1° location ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2017 à 01:10
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée.
A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Cdt.