Conditions de revente d'un bien sceller en location
Alouette
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je décide de revendre mon bien sceller au bout de 9 ans et souhaite savoir s'il y a une procédure particulière à respecter vis à vis du locataire, avertissement par LRA, délai de 6mois, proposition d'achat....
Merci de votre réponse
Je décide de revendre mon bien sceller au bout de 9 ans et souhaite savoir s'il y a une procédure particulière à respecter vis à vis du locataire, avertissement par LRA, délai de 6mois, proposition d'achat....
Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonsoir,
"procédure particulière à respecter vis à vis du locataire"
1) tout dépend si vous voulez vendre libre ou occupé, la procédure diffère.
"Je décide de revendre mon bien sceller au bout de 9 ans "
2) Êtes-vous en déficit foncier ?
3) En bénéfice ? Depuis quand ?
4) Ou vous avez vraiment besoin de vendre et peu importe s'il y a reprise des avantages (en cas de déficit sur les 3 dernières années = 2014 2015 2016) ?
5) Si vous voulez éviter la reprise des avantages" : quelle est la date d'effet de la 1° location ?
Cdt.-
Je rajoute ceci afin que vous compreniez le pourquoi de mes questions :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée.
A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...